La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Tricot - page 2
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| ...Mme Tricot...Vu le recours, enregistré le 16 juin 2004 par télécopie et son original en date du 18 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté pour l'Etat par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1284 du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 22 janvier 2001 par lequel le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais, préfet du Nord, a mis en demeure la société Bio Rad de respecter, dans le délai de trois mois, les prescriptions de l'arrêté d'autorisation du 18 mars 1994...
...Mme Tricot...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., et pour Mme Florence Y, demeurant ..., par Me Deleurence ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1511 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 2001 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la Terre des Deux Caps a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de Wissant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite...
...Mme Tricot...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Caron ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1583 en date du 20 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 8 février 2002 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial ; 2° d'annuler ladite décision ; Il soutient que le Tribunal administratif a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'il ne rapportait...
...Mme Tricot...Vu la requête, reçue par télécopie et enregistrée le 13 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et son original en date du 15 avril 2004, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., et Mme Brigitte Y, représentée par sa tutrice Mme Colette X, par la SCP Huglo, Lepage et Associés ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0100971 du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de certaines mentions figurant dans le certificat d'urbanisme positif qui leur a été délivré le 22 décembre 2000 par le...
...Mme Tricot...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société X FRERES, dont le siège est ... par Me Coutrelis ; la société X FRERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-5499, 00-6177, 01-3711, 02-4516, 03-5910 du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2000 par laquelle le directeur des politiques économiques et internationales du ministère de l'agriculture lui a confirmé le niveau de ses quotas de production d'isoglucose depuis la campagne...
...Mme Tricot...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'association NORD-NATURE dont le siège est ..., par Me Y... ; l'association demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 03-2465, 03-2785 et 03-2787 du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux à l'encontre de la délibération en date du 6 décembre 2002 par laquelle le conseil syndical du Syndicat mixte du schéma directeur de Lille métropole a approuvé le schéma...
...Mme Tricot...Vu le recours, enregistré le 11 mars 2005 au greffe de la Cour administrative de Douai, présenté pour le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 0200776 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à la société Intertitan Emporiki Diethnis une somme de 2 663...
...Mme Tricot...Vu la requête sommaire, enregistrée le 4 novembre 2004 par télécopie et son original en date du 5 novembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire ampliatif, enregistré le 17 décembre 2004 par télécopie et régularisé par la production de l'original le 20 décembre 2005, présentés pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Chaslot ; la requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202012 du 20 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 26 juillet 2002 par lequel le maire de la...
...Mme Tricot...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 4 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme José X, demeurant ..., par Me Six ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 02-03450 du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille n'a fait droit que partiellement à leur demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'implantation d'un bâtiment appartenant à la commune d'Arques à proximité de leur habitation, et a rejeté leur demande tendant...
...Mme Tricot...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Baron, Coss, Gruau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0301707 et 0302024 en date du 20 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres exécutoires émis par le directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie au titre de la redevance pollution afférente aux années 1994 à 2001 ; 2° d'annuler les titres exécutoires précités ; Il soutient que le moratoire...
