Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme TERRASSE dans la jurisprudence francophone - page 12

...Mme TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, présentée pour la société Electricité de Tahiti , dont le siège est BP 8021 à Faa-Puurai 98703,Tahiti, par le cabinet Jones Day ; la société Electricité de Tahiti demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800065 en date du 20 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 162 685 022 francs CFP en réparation du préjudice que lui a causé le non respect de ses engagements résultant des conventions du 6 décembre 1999 et du 15...

...Mme TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2010, présentée le 10 août 2010, pour le Crédit coopératif dont le siège est Parc de la Défense, 33 rue des Trois Fontanot BP 211 à Nanterre Cedex 92002 par la Scp Thouin Palat et Boucard ; le Crédit coopératif demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0811497 en date du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris rejetant la demande qui lui avait été présentée le 4 mars 2008 pour le mandatement de la somme...

...Mme TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2010, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me C..., M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705259-6 en date du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2007 du préfet des Yvelines le plaçant en position de retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 2 juillet 2006 ; 2° d'annuler ledit arrêté et d'ordonner sa réintégration avec les conséquences de droit et notamment en termes de reconstitution de carrière ; 3° de mettre...

...Mme TERRASSE...Vu la requête sommaire, enregistrée le 1er octobre 2010, présentée par M. D...C..., demeurant..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 septembre 2011, présenté pour M. B...C...par MeA... ; M. B...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708282/1 du 21 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 2007 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'échanger son permis de conduire colombien contre un permis français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'échanger...

...Mme TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2010, présentée pour la société Howard Carter, dont le siège se situe 102, avenue du Roule à Neuilly-sur-Seine 92200, par la SELARL Savin Martinet Associés ; la société Howard Carter demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0607781/1 du 1er octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a fait partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Créteil à lui verser la somme de 152 938,99 euros TTC correspondant au paiement des factures n° 2004006, 2004007 et 2004008, les sommes de 159 620,95...

...Mme TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour M. D...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0902752/5-3 du 16 novembre 2011 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de la région Ile-de-France à lui verser : - une indemnité technique d'administration et de technicité identique à celle des autres agents du même grade, et ce à compter du 23 octobre 2003, avec intérêts légaux conformément aux articles 1153 et 1155 du code civil ; - une somme de 149 174,83 euros au titre des heures supplémentaires...

39-01-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. MARCHÉS. - CONVENTION... ...Mme TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, par Me Foussard ; la Ville de Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0516044/6-1 du 24 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société CBS Outdoor, annulé la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2005 autorisant le maire de Paris à signer avec la société JC Decaux une convention ayant...

...Mme TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2010, présentée pour M. César Jésus A, demeurant ..., par Me Koraytem ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909166/8 en date du 30 novembre 2009 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 mai 2009 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4° de mettre...

...Mme TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2010, présentée pour M. Said A, demeurant chez M. Otmane B, ..., par Me Airault-Vaquez, avocat à la Cour puis le mémoire complémentaire enregistré le 24 novembre 2011 par Me Gassoch-Dujoncquoy ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005483/6-2 en date du 5 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2010 du préfet de police qui lui a refusé l'admission au séjour en qualité de salarié, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois...

...Mme TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2010, présentée pour Mme Aicha , demeurant chez M. Otmane B ..., par Me Airault-Vasquez, avocat à la Cour, puis le mémoire complémentaire enregistré le 24 novembre 2011, présenté par Me Gassoch-Dujoncquoy ; Mme Aïcha demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005480/6-2 en date du 5 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 janvier 2010 du préfet de police qui lui a refusé l'admission au séjour en qualité de salarié, l'a obligé à quitter le territoire français dans...