Facebook Twitter Appstore

1 583 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 18PA03088

...Mme PELLISSIER... 37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ...Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteur public, - les observations de Mme C...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2020, 19PA00805...

...Mme PELLISSIER... 27-05-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. Schémas directeurs et schémas d'aménagement et de gestion des eaux. 44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. 54-07-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Sursis à statuer. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° L'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction UNICEM Bourgogne Franche-Comté, l'UNICEM Champagne-Ardennes, l'UNICEM Ile-de-France, l'UNICEM Normandie et l'UNICEM Picardie ont demandé au tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 18PA03088

...Mme PELLISSIER... 37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Melun : - d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande, reçue le 25 février 2015, tendant à la mise aux normes des cours de promenade du quartier hommes de la maison d'arrêt de Fresnes Val-de-Marne ; - d'enjoindre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 18PA03966

...Mme PELLISSIER... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2018 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1818546/8 du 22 octobre 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2018, le préfet de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 19PA01908

...Mme PELLISSIER... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et a ordonné son placement en rétention administrative ainsi que l'arrêté du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 19PA02780

...Mme PELLISSIER... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays où elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1905847 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 24 juin 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 19PA03062

...Mme PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 avril 2019 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1909434/8 du 10 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 2019...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 19PA03079

...Mme PELLISSIER... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1904162/1-2 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2019 et complétée par un dépôt de pièces le 26 juin 2020, M. B..., représenté par Me C..., demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 20PA00356

...Mme PELLISSIER... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1916488/8 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2020, M...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 20PA00573

...Mme PELLISSIER... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle il l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1910571 du 24 janvier 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.