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Jurisprudences dont les audiences ont été présidées par Mme PELLISSIER

1 592 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 09 décembre 2021, 19PA00805

27-05-05 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Schémas directeurs et schémas d’aménagement et de gestion des eaux. 44-05 Nature et... ...Mme PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 31 juillet 2020, la Cour, statuant sur les recours exercés par la ministre de la transition écologique contre les jugements des 19 et 26 décembre 2018 par lesquels le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 1er décembre 2015 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie a approuvé le schéma directeur d'aménagement et de...

France | 09/12/2021 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 mars 2021, 19PA01099

...Mme PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société La Formation Route LFR à lui verser la somme de 67 021,35 euros, avec intérêts de droit à compter du 4 juillet 2013, au titre de redevances impayées pour l'occupation de son domaine public le long des voies ferrées, allée Basile Levraud, dans la commune de Trappes département des Yvelines. Par un jugement n°1716254 du 8 février 2019, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de SNCF Réseau, condamnant la...

France | 18/03/2021 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2020, 18PA03178

10-02-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS. ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE. - CRITÈRES... ...Mme PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des autonomes de solidarité de l'enseignement public et laïc FASEPL a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 23 février 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de reconnaissance d'utilité publique, ensemble la décision en date du 3 juillet 2017 par laquelle le ministre d'État, ministre de l'intérieur a rejeté le...

France | 10/12/2020 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 18PA03088

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...Mme PELLISSIER...Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteur public, - les observations de Mme C..., de M. G...

France | 19/11/2020 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2020, 19PA00805

27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - PORTÉE DU SCHÉMA... ...Mme PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° L'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction UNICEM Bourgogne Franche-Comté, l'UNICEM Champagne-Ardennes, l'UNICEM Ile-de-France, l'UNICEM Normandie et l'UNICEM Picardie ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2015 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin...

France | 31/07/2020 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 18PA03088

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...Mme PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Melun : - d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande, reçue le 25 février 2015, tendant à la mise aux normes des cours de promenade du quartier hommes de la maison d'arrêt de Fresnes Val-de-Marne ; - d'enjoindre à l'administration, dans...

France | 10/07/2020 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 18PA03966

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2018 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1818546/8 du 22 octobre 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2018, le préfet de police demande à la Cour...

France | 10/07/2020 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 19PA01908

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 février 2019 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et a ordonné son placement en rétention administrative ainsi que l'arrêté du même jour prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de...

France | 10/07/2020 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 19PA02780

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays où elle pourrait être reconduite. Par un jugement n° 1905847 du 9 juillet 2019, le tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 24 juin 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Procédure devant la Cour : Par une requête...

France | 10/07/2020 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2020, 19PA03062

...Mme PELLISSIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 avril 2019 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1909434/8 du 10 mai 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 2019 et 14 octobre 2019, le...

France | 10/07/2020 | 1ère chambre
 
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