La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme PAIX - page 131
Page 131 des 1 303 résultats trouvés :
| 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010, présentée pour Mme Ginette A, demeurant ..., par la SCP Riviere, Morlon et Associés ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806207 du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 20 août 2008 et 17 avril 2009 par lesquels le maire de Mougins a délivré à M. B un permis de construire une villa avec piscine et un modificatif à ce...
68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisation des installations et travaux... ...Mme PAIX...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2010, présentée pour L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE BORMES ET DU LAVANDOU représentée par sa présidente en exercice, par Me Blisson ; L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE BORMES ET DU LAVANDOU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800254 du 7 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2007 par lequel le...
68-03-03-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme PAIX...Vu I sous le n° 1003013, la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE DE VILLEFRANCHE SUR MER, représentée par son maire, habilité par délibération du 16 mars 2008, par le cabinet Berdah-Sauvan ; la COMMUNE DE VILLEFRANCHE SUR MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703072 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 18 janvier 2007 par lequel le maire de Villefranche sur Mer à délivr...
