Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Mouillard dans la jurisprudence francophone - page 480

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'EARL Blondin a assigné l'EARL de la Bresle en paiement d'une facture émise le 27 octobre 2010 et portant sur la mise à disposition de terres pour la culture de maïs ensilage ainsi que sur la fourniture de semences de maïs ; que M. et Mme X... sont intervenus volontairement à l'instance en leur qualité de liquidateurs de l'EARL de la Bresle ; Attendu que pour limiter la créance de...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société civile des Mousquetaires que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en la forme des référés, Paris, 9 janvier 2014, que M. X..., associé de la société civile des Mousquetaires la SCM, en a été exclu consécutivement à la cession de son point de vente ; que contestant la valeur des parts retenue par la SCM conformément aux statuts, M. X... a saisi un président du...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 janvier 2014, que la société Sady's Trading ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. X... pour faute grave, celui-ci l'a assignée en paiement d'indemnités de cessation de contrat et de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen ; 1°/ que seule la faute grave de l'agent commercial, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 décembre 2013, que par un protocole d'accord du 6 mai 1993, la société Compagnie générale d'entreprises automobiles la CGEA, désormais dénommée la société Veolia propreté, a promis d'acquérir la totalité des actions de la société Etablissements X... la société X... détenues par ses trois associés, MM. Jacques, Bernard-Etienne et Jean-Paul X... les consorts X... ; que ce protocole stipulait le paiement d'un complément de prix, sous réserve de l'obtention par la...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 14-15.124 et S 14-15.596 formés par la société Axa Corporate Solutions Assurance la société Axa et n° Y 14-15.073 formé par la société Électricité réseau distribution France la société ERDF ; Sur la déchéance du pourvoi n° D 14-15.124, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 juin 2013 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre l'arrêt...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Moyen mélangé de fait et de droit - Moyen invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation -... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 14-15. 123 et N 14-15. 592 formés par la société Axa Corporate Solutions Assurance la société Axa, et n° Z 14-15. 074 formé par la société Electricité réseau distribution France la société ERDF ; Sur la déchéance du pourvoi n° C 14-15. 123, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 avril 2015, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Formopan contre une décision rendue par la cour d'appel de...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 2014, que la société I2T - I Tech transfert la société I2T a conclu en mars 2004 avec la société Déméco un contrat de partenariat par lequel elle s'est engagée à exécuter toutes ses prestations de déménagement sous la marque Déméco ; qu'après avoir adressé à la société I2T plusieurs lettres recommandées l'invitant à respecter ses engagements, la société Déméco lui a, le 20 janvier 2009, notifié la résiliation du contrat et son exclusion du...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 2014, que la société 6ème Sens PL est titulaire de deux modèles déposés l'un, le 31 août 2001 sous le n° 01 3494 par M. X... représentant une Tour Eiffel « sculptée à l'intérieur d'un bloc de cristal ou de verre » et l'autre, le 14 juin 2007 sous le n° 072802 représentant une Tour Eiffel « en strass couleur diamant, rubis ou saphir en métal doré ou argenté » ; que reprochant à la société Aker la commercialisation de modèles contrefaisants, la société 6ème Sens PL l'a...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par MM. X...et A..., examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que MM. X...et A..., tous deux agents de l'administration fiscale, ne peuvent se prévaloir d'aucun intérêt personnel et direct à agir aux côtés du directeur général des finances publiques, seul habilité à représenter cette administration ; que leur pourvoi ne peut donc être accueilli ; Sur le pourvoi du directeur général des finances publiques...