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CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Individualisation - Appartenance à un groupe -... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 13-16.602, S 13-16.696 et U 13-16.905 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte aux sociétés Spie Sud-Ouest la société Spie, Inéo réseaux Sud-Ouest la société Inéo et Allez et compagnie la société Allez du désistement partiel de leur pourvoi respectif, lequel n'est maintenu qu'à l'égard du président de l'Autorité de la concurrence et du ministre de l'économie...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Clause de renonciation anticipée - Portée AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 mars 2013 que la société Shipping Agency Service la société SAS, qui employait M. X..., a entretenu des relations commerciales avec la société Seatrade Group, armateur qui conclut par l'intermédiaire d'agents commerciaux des contrats de transport maritime et qui a pour "agent général", en vertu d'un acte intitulé "agency agreement", la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Compétence - Contredit - Procédure - Observations écrites des parties - Défaut de réponse... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 85 du même code ; Attendu que, selon les deux premiers textes, le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux observations écrites prévues en matière de contredit par le dernier texte constitue un défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité et intérêt... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re chambre civile, 12 octobre 2011, pourvoi n° 10-18. 423, que, par acte du 11 avril 2001, la société Artifax Trading Limited la société Artifax a cédé à la société Suberdine Electronic communication la société Suberdine la totalité des actions représentant le capital de la société Univercell Telecom la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets -... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 626-27 et L. 641-10 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; Attendu que peuvent faire l'objet de l'autorisation de remise à l'administrateur judiciaire prévue par le second texte tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judiciaire ; que tel est le cas des sommes versées...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Perte ou avarie - Réception de... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 mars 2013, que la société Hexa go a importé d'Amérique du sud des fruits, dont le transport, en conteneurs sous température dirigée, avait été confié aux sociétés Maersk Line et Maersk Benelux BV les transporteurs maritimes, sur leurs navires " Maersk Alioth ", " Maersk Lexa " et " Maersk Rosario " ; qu'entre le 28 mars et le 28 avril 2007, ces...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Droits de la défense avant sa délivrance - Inobservation - Portée N'a... ...Mme Mouillard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 2012, que la société Rey logistique, commissionnaire en douane, a fait l'objet, le 11 février 2005, d'un avis de mise en recouvrement AMR de droits de douane et de TVA ; que l'administration des douanes n'ayant pas répondu à sa contestation, elle l'a fait assigner aux fins d'annulation de l'AMR ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'AMR...

DOUANES - Procédure - Procédure de contrôle douanier a postériori - Clôture - Effets - Notification du procès-verbal d'infraction... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 janvier 2012, que la société Arco a, entre août 2003 et janvier 2006, importé de la coumarine, substance naturelle aromatique utilisée en parfumerie, en la déclarant originaire d'Indonésie et de Malaisie ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié, le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur -... ...Mme Mouillard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 5 juin 2013, que la procédure de sauvegarde ouverte, le 10 mai 2007, à l'égard de la société Laparre et fils la société débitrice a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 2 novembre 2007 qui a autorisé le maintien de l'activité pour une durée de trois mois ; que, de 2008 à 2011, les locaux de la sociét...

DOUANES - Taxes diverses perçues - Taxes intérieures - Taxe intérieure de consommation sur le gazole - Demande de remboursement d'une... ...Mme Mouillard...Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 10 juillet 2012, que la société Transports Roche, qui exerce l'activité de transporteur routier de marchandises, a fait l'objet, le 22 juillet 2008, d'un contrôle douanier portant sur les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole TICG qu'elle avait présentées pour ses approvisionnements du premier semestre...