La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Mouillard - page 564

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 2 avril 2013, que, pour l'installation d'un logiciel « Habitation 400 », le groupement d'intérêt économique HLM Infor Drôme le GIE a recouru aux services de la société Anova ; que, par acte signé les 2 et 15 janvier 2001, un avenant a été conclu par lequel la société Anova s'est engagée à installer un logiciel dénommé « Habitat EO » à compter du 1er juillet 2003 ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 21 juillet 2005, le GIE a résilié cet avenant et, par acte...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 novembre 2012, que M. X..., après avoir mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à la société Dugue immobilier la société Dugue, a fait assigner celle-ci afin de lui voir imputer la rupture et d'obtenir le paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ainsi que de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de lui imputer la rupture du contrat et de rejeter ses demandes d'indemnités alors, selon le moyen : 1°/ qu'un...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme Joseph X..., M. Stéphane X... et la société Pompes funèbres Fabien X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 11 avril 2013 par la cour d'appel d'Agen ; Attendu que par jugement du tribunal de commerce de Cahors du 17 juin 2013, la société Pompes funèbres Fabien X... a été mise en liquidation judiciaire ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 avril 2013, que par acte du 30 mai 2009, M. et Mme X... ont cédé à la société Sabenis l'intégralité des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Atlantic affrètements ; que cet acte comportait une clause de garantie d'actif et de passif au profit du cessionnaire ; que reprochant à M. et Mme X... de leur avoir, lors de la cession des parts, dissimulé les modalités de facturation que la société Atlantic...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Cas - Résiliation du contrat d'approvisionnement - Diminution sensible des commandes au cours du... ...Mme Mouillard président et rapporteur...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 2013, que la Société européenne de production de plein air la Seppa, qui exerce une activité d'approvisionnement et conditionnement d'oeufs pour le commerce de gros, a, le 19 octobre 2007, conclu avec la société Ovalis un contrat par lequel elle lui concédait le droit de vendre diverses catégories d'oeufs à la grande distribution ; que le 26 janvier 2011, la société Ovalis a...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lorraine armatures la société ayant rompu le contrat d'agent commercial dans le secteur Alsace, Lorraine, Champagne, Ardenne, qui la liait à M. X...pour faute grave, celui-ci, contestant la réalité d'une telle faute, l'a fait assigner en paiement d'une indemnité de cessation de contrat et de commissions ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce ; Attendu que pour fixer à la seule somme de 16 409, 12...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Bertrand X...du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation par MM. Paul X...et Z...des contrats d'agent commercial qui les liaient à la société ASP courtage, celle-ci les a fait assigner en paiement de dommages-intérêts pour violation des obligations de non-concurrence qui y étaient stipulées ; que MM. Paul X...et Z...ont demandé la production des documents comptables nécessaires au calcul de commissions qui leur resteraient dues ; que la société Alliance...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 juin 2013, que M. et Mme X... ont cédé à la société Pharmacie du Quesne la société un fonds de commerce de pharmacie ; qu'ayant subi, dès le début de son activité, la perte de la clientèle d'une maison de retraite que ses prédécesseurs fournissaient depuis plusieurs années, la société les a fait assigner en responsabilité pour réticence dolosive ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 5 février 2013, que la société Clamardis a exploité un hypermarché sous l'enseigne Leclerc de 1981 à 1994 ; qu'à cette fin, en mai 1982, elle est devenue, ainsi que son dirigeant, M. X..., membre de l'association des centres distributeurs Leclerc l'ACDLec, qui définit et met en oeuvre la politique de l'enseigne et autorise l'utilisation du panonceau Leclerc ; que, dans le même temps, elle a adhéré au groupement d'achat des centres Leclerc le Galec puis, à partir de 1991, à la...

...Mme Mouillard président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cinevideocim la société a donné mission à Mme X... de rechercher des entreprises susceptibles d'être intéressées par ses produits audiovisuels ; que les relations entre les parties ayant pris fin, Mme X... a fait assigner la société en paiement d'une indemnité conventionnelle de rupture, puis a demandé la qualification de la convention en contrat d'agent commercial et une...