Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Morin dans la jurisprudence francophone - page 58

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 février 2009 que M. X... a été engagé par la société Brake France service, le 3 avril 2006, en qualité de chauffeur-livreur, avec une période d'essai de dix jours à laquelle il a été mis fin, après entretien, par lettre du 12 avril 2006 ; que lors d'un second entretien du 28 avril 2006, les documents de fin de contrat lui ont été remis ; que par lettre reçue de l'employeur le 29 mai suivant, le salarié a demandé sa...

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en décembre 2009, l'union syndicale Solidaires industrie l'USSI a désigné M. X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement de Rueil-Lardy de la société Renault ; que cette désignation a été contestée par la société Renault au regard des clauses statutaires de l'union ; qu'à la suite des élections professionnelles...

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement, 25 février 2010 que la caisse régionale de crédit mutuel d'Ile-de-France a saisi, par requête du 12 février 2010, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation, en date du 25 janvier 2010, par la chambre syndicale FO des salariés du crédit d'Ile-de-France le syndicat, de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, au motif que ce...

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 10-60.189 et H 10-60.191 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail OIT, 4 de la convention n° 98 de l'OIT, 5 de la convention n° 135 de l'OIT, 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 de la Charte sociale européenne, 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 2122-1, L...

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Etampes, 10 mars 2010, que l'Union syndicale solidaires industrie USSI a déposé en décembre 2009 une liste de candidatures pour les élections des délégués du personnel de l'établissement de Rueil-Lardy de la société Renault ; que contestant le droit pour l'USSI de déposer une telle liste notamment au regard de son champ géographique et professionnel, la société Renault a saisi le tribunal d'instance ; Sur le premier moyen...

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 23 février 2010, que M. X... a été désigné représentant de la section syndicale Sud par l'Union syndicale solidaires industrie USSI par lettre reçue le 4 janvier 2010 ; que ce même jour, M. X... a déposé des listes de candidatures au nom de l'USSI pour les élections des membres du comité d'établissement de Rueil-Lardy ; que la société Renault a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation et du...

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué que la société Esso raffinage a contesté la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Notre-Dame de Gravenchon faite le 3 décembre 2009 par l'Union locale des syndicats FO Lillebonne, Bolbec, Notre-Dame de Gravenchon ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2324-2 du...