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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - / Infirme le jugement et statuant à... ...Mme Merfeld, président...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 14/09/2006 * * * No R : 05/04260 Tribunal de Grande Instance d'ARRAS du 19 Mai 2005 REF : GG/MD APPELANTE S.A. MAAF Ayant son siège social Chauray 79036 NIORT représentée par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand MEIGNIE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉS Monsieur Daniel Y... agissant tant en son nom personnel qu'ès qualitès d'administrateur des biens et de la personne...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Article L. 125-1 du Code des assurances - / Infirme le... ...Mme Merfeld, Président...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 22/06/2006 * * * No RG : 05/05027 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 30 Juin 2005 REF : EM/VD APPELANTE Société GAN ASSURANCES IARD Ayant son siège social 8/10 Rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Alain DEMARCQ de la SCP LEBAS-BARBRY et Associés, avocats au barreau de LILLE INTIMÉE Madame Marguerite X... Demeurant...

Annule le jugement du 3 mars 2004, Statuant au fond en application de l'article 562 du nouveau code de procédure civil, Ordonne l'ouverture... ...Mme Merfeld...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 15/06/2006 * * * No R : 04/03838 Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE du 03 Mars 2004 REF : EM/MD APPELANTE Madame Marie-Thérèse X... épouse D... née le 10 Septembre 1939 à HOYMILLE 59492 Demeurant ... 59492 HOYMILLE représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Claude CARLIER, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE Madame Brigitte X... épouse DE C... née le 20 Mars...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Validité - Conditions La clause prévoyant que : "Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail, ni sous... ...Président : Mme MERFELD...COUR D'APPEL DE DOUAITROISIÈME CHAMBREARRÊT DU 01/06/2006*No R : 04/04637Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MERdu 27 Janvier 2004 et du 15 juin 2004REF : GG/MDAPPELANTES.C.I. ARCOJEAyant son siège social2 Rue Geoffroy Saint Hilaire02100 SAINT QUENTINreprésentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Courassistée de Me Frank DUBOIS, avocat au barreau de DOUAIINTIMÉEAppelante incidenteS.A.R.L. FRANOUAyant son siège social10 Rue...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession L'inexécution des obligations nées du bail n'autorise pas la cession à undescendant, celle-ci restant une... ...Mme Merfeld Président...COUR D'APPEL DE DOUAITROISIEME CHAMBREARRÊT DU 13/04/2006*BAUX RURAUXNo RG : 05/03339Tribunal paritaire des baux ruraux de CALAISdu 29 Avril 2005REF : GG/MD APPELANTE Madame Germaine X... épouse Y... née le 23 Décembre 1922 à LENS 62300Demeurant ... 59290 WASQUEHAL représentée par Me Vincent BUE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur Michel Z... Demeurant ... 62730 LES ATTAQUES représenté par Me LEVASSEUR avoué substituant la SCP DECOSTER...

URBANISME - Infractions - Action en responsabilité civile - /JDF Perte d'ensoleillement du à des panneauxIl est établi que les panneaux... ...Mme MERFELD, Présidente...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 30/03/2006. No RG : 04/04137 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 13 Mai 2004 REF : LB/MD APPELANT Monsieur Jean Jacques X... né le 15 Décembre 1952 à HAUBOURDIN 59320 ... représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour, ayant pour conseil la SELARL RAMERY DE BIE PARICHET, avocats au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020400/6534 du...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Non-paiement des loyers Le juge qui statue sur une demande de délai de paiement avec... ...Mme Merfeld Président...COUR D'APPEL DE DOUAITROISIÈME CHAMBREARRÊT DU 16/03/2006JOUR FIXE*No RG : 05/06697Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNEdu 21 Octobre 2005REF : EM/CC APPELANTE EURL TOP'S CAR BAR ayant son siège social 36 Grand Place 62400 BETHUNE représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI avoués à la Courassistée de Me Jean-Luc CARDOT, avocat au barreau de BÉTHUNE INTIMÉS Monsieur François X... né le 14 Juillet 1916 à PARIS demeurant ... ST OMER représenté par la SCP...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Continuation au profit du nouveau titulaire - Conditions En cas... ...Mme Merfeld...COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 26 / 01 / 2006 BAUX RURAUX No RG : 05 / 04854 jonction avec dossier RG No 05 / 04858 Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVESNES SUR HELPE du 27 Juillet 2005 jugements no 99 / 000010 et 04 / 000006 APPELANTE Madame Marie-Noëlle X... épouse Y... Demeurant... 59138 PONT SUR SAMBRE représentée par Me STERLILN de la SCP JP STERLIN-C STERLIN, avocats au barreau d'AMIENS INTIMÉS Monsieur Michel Z...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Congé - /JDF our bénéficier des dispositions de l'article L 411-64 du code rural qui... ...Président : Mme MERFELD...COUR D'APPEL DE DOUAITROISIÈME CHAMBREARRÊT DU 26/01/2006*BAUX RURAUX No RG : 05/04859Tribunal paritaire des baux ruraux d'AVESNES SUR HELPE du 27 Juillet 2005 no 99/000006REF : EM/VD APPELANTE Madame Marie-Noùlle X... épouse Y... Demeurant ... représentée par Me STERLIN de la SCP JP STERLIN - C STERLIN, avocats au barreau d'AMIENS INTIMÉS Monsieur Le Comte Z... de A... Demeurant ... BELGIQUE représenté par Me DEFOSSEZ de la SCP DEFOSSEZ GILLARDIN...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement Bail commercial, renouvellement du bail avec augmentation du montant du loyer eu égard à une modification... ...Président : Mme MERFELD...COUR D'APPEL DE DOUAITROISIÈME CHAMBREARRÊT DU 10/11/2005*No RG : 05/03228Tribunal de Grande Instance de LILLE Juge des loyers commerciauxdu 25 Avril 2005REF : EM/VDAPPELANTESARL MANIGLIERAyant son siège social 89 Rue de la Monnaie - BP 11959000 LILLEreprésentée par la SCP COCHEMÉ-KRAUT-LABADIE, avoués à la Courassistée de Me GRARDEL de la SCP LEBAS BARBRY etamp; ASSOCIÉS, avocats au barreau de LILLEINTIMÉEAPPELANTE INCIDENTESCI LABEAyant son...