La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Mazars - page 19

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition -... ...Mme Mazars....Vu l'expédition de la décision du 8 décembre 2005, par laquelle le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une requête de la société Perriol tendant à la condamnation de la société Autogrill côté France SA à lui verser la somme de 91 359,90 euros de dommages-intérêts, avec intérêts au taux des marchés publics a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un établissement public administratif - Etablissement... ...Mme Mazars....Vu l'expédition de la décision du 31 janvier 2006, par laquelle la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une requête de Mme X..., ancienne élève de l'Euro american institute of technology EAI TECH établissement administré par la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur tendant à la condamnation de cet organisme au versement d'une somme de 38 112,25 euros pour faute de l'établissement d'enseignement à son égard a renvoyé au Tribunal...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de l'indemnisation des réquisitions de bien et de... ...Mme Mazars....Vu l'expédition du jugement du 9 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi de la demande de M. X..., médecin généraliste, tendant à l'indemnisation des services qu'il a effectués à l'occasion des réquisitions du préfet de l'Yonne dont il a été l'objet au cours des mois de décembre 2001 à avril 2002, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...

54-09-03 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. DÉNI DE JUSTICE. - ABSENCE - CAS DANS LEQUEL LA VICTIME D'UNE INFRACTION PÉNALE S'EST VU ALLOUER... ...Mme Mazars...Vu, enregistrés à son secrétariat le 6 septembre et le 24 octobre 2005, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Nicole A, agissant ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils, M. Jean-François B, demeurant tous deux ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule la décision du 8 mars 2004, rectifiée par la décision du 23 juillet 2004, et l'arrêt...

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 septembre 2005, l'expédition de l'arrêt par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une requête de Mme Nicole A tendant à la réformation du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, dirigée contre l'office public départemental d'HLM du Gard en réparation des conséquences dommageables de toute nature subis par sa propriété du fait des travaux entrepris par cet office sur un terrain adjacent, a, en ce qui concerne les dommages nés de la démolition de la partie supérieure du mur séparant les deux fonds...

17-03-02-07-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Mazars...Vu, enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2005, l'expédition du jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice saisi d'une demande de M. Serge A tendant à la réparation du préjudice corporel résultant pour lui des violences commises à Villeneuve-Loubet sur sa personne par M. , agent de police municipale, a renvoyé au Tribunal, par application du décret du 06 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

17-03-02-04-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 novembre 2005, l'expédition du jugement du 10 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi de la demande de Mme Christiane A tendant à la condamnation de la commune de Chaulgnes à lui payer diverses indemnités de licenciement à la suite de la cessation du contrat de travail conclu avec l'association pour l'exploitation du restaurant scolaire et transféré à la dite commune ensuite de la mise en liquidation...

17-03-01-02-01-05-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 décembre 2005, l'expédition du jugement rendu le 21 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une requête du GAEC de Campoussin tendant à la condamnation in solidum de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, de la société Nicoletti, de la société DTP Terrassements et de l'entreprise William Villard, au paiement de dommages et intérêts en réparation des dommages causés aux vergers du...

17-03-02-08-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 décembre 2005, l'expédition de l'ordonnance du 15 octobre 2003 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande du président du Conseil de Paris tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2003 par laquelle le préfet de police a prononcé la mainlevée de l'hospitalisation d'office de M. Mickaël A qu'il avait ordonnée le 12 mai précédent, a renvoyé au...

17-03-02-06-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Mazars...Vu, enregistré au secrétariat le 23 décembre 2005, l'expédition de la décision du 8 décembre 2005, par laquelle le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une requête de la société PERRIOL tendant à la condamnation de la société Autogrill Côté France S.A. à lui verser la somme de 91 359,90 euros de dommages intérêts, avec intérêts au taux des marchés publics a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de décider...