La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Mazars - page 2

...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 août 2007, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la maison de retraite de Ballon à Mme B devant la cour d'appel d'Angers ; Vu le déclinatoire présenté le 3 août 2006 par le préfet de la Sarthe devant le conseil de prud'hommes du Mans, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que, la maison de retraite de Ballon gérant un service public administratif, Mme B est un agent contractuel de droit public ; Vu le jugement du 14 mai 2007 par...

54-09-01-01 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT POSITIF. ARRÊTÉ DE CONFLIT. - CONDITION DE LÉGALITÉ - REJET DU DÉCLINATOIRE DE... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 août 2007, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les consorts A à la commune de RIORGES devant le tribunal correctionnel de Roanne ; Vu le déclinatoire présenté le 16 mai 2006 par le préfet de la Loire, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour statuer sur l'action civile exercée par les consorts...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux du recouvrement de l'impôt - Contestation portant sur... ...Mme Mazars...Conflit sur renvoi de la Cour de cassation M. Bernard X... C / Trésorier principal du Vésinet M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 19 novembre 2007 Lecture du 17 décembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 20 février 2007 par lequel la Cour de cassation chambre commerciale, saisie du pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt du 25 novembre 2004 de la cour d'appel de Versailles...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...Mme Mazars...Conflit sur renvoi du tribunal administratif de NantesSELARL MB Associés c/Centre hospitalier intercommunal du Haut Anjou M. Jean-Louis GalletRapporteur Mme Emmanuelle Prada BordenaveCommissaire du Gouvernement Séance du 19 novembre 2007Lecture du 17 décembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 23 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de la société Clinique de l'Espérance, représentée par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Mme Mazars...Conflit sur renvoi du tribunal administratif de NiceSociété Lixxbail c/Etat M. Jean-Marie DelarueRapporteur M. Jacques DuplatCommissaire du Gouvernement Séance du 19 novembre 2007Lecture du 17 décembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 26 avril 2007, par laquelle le vice-président, juge des référés, du tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de la société Lixxbail, présentée sur le fondement de l'article R. 541-1...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Régularité -... ...Mme Mazars...Conflit positif Préfet de la Sarthe c / Cour d'appel d'Angers Maison de retraite de Ballon c / Mme X... M. Philippe Martin Rapporteur M. Jacques Duplat Commissaire du Gouvernement Séance du 19 novembre 2007 Lecture du 17 décembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la maison de retraite de Ballon à Mme X... devant la cour d'appel...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Mise en oeuvre -... ...Mme Mazars...Conflit positif Préfet de la Loire c / T. G. I. de Roanne Famille X... C / Commune de Riorges Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 19 novembre 2007 Lecture du 17 décembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les consorts X... à la commune de Riorges devant le tribunal...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Mazars...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 avril 2006, l'expédition du jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande de Mme Marie-Françoise A, Mme Carine A et Melle Carole A tendant à ce qu'Electricité de France EDF soit condamnée à leur verser la somme globale de 320145 euros au titre du préjudice que leur a causé l'accident de travail du 7 mars 1991 au cours duquel M. A, leur mari et père, a été blessé, a renvoyé au...

13-05-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAISSES D'ÉPARGNE ET AUTRES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS. CAISSES D'ÉPARGNE. - REFUS PAR LE DIRECTOIRE DE... ...Mme Mazars...Vu l'expédition de l'ordonnance du 12 décembre 2002, par laquelle le président du tribunal de commerce de Paris statuant en référé, saisi d'une demande de M. A tendant notamment à ordonner à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance de transmettre et de présenter à l'agrément de son conseil de surveillance, sous astreinte de 20 000 euros par jour de retard, sa candidature aux fonctions de président du directoire de la caisse d'épargne et de...

...Mme Mazars...Vu, enregistrée au secrétariat le 20 février 2007, l'expédition de la décision du 15 février 2007, par laquelle le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi d'une requête de la commune de Chars tendant à la condamnation de la société de transports Fontan et de tous autres succombants en paiement de somme, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ou subsidiairement de l'article 1382 du code civil au titre de la remise en état d'un chemin rural endommagé par un poids lourd de cette société, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...