Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme MENASSEYRE dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par jugement n° 2218866/2-2 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les...

...Mme MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 du préfet de police de Paris en tant qu'il porte refus de délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2301559/5-3 du 19 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M. B..., représenté par Me Bellouti, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 2023 du tribunal...

...Mme MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nassim Alimentation a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale pour un montant de 7 300 euros ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, pour un montant de 2 124 euros et d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle cet office a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision et de la...

...Mme MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII à lui verser une somme de 6 854,20 euros correspondant aux sommes qui auraient dû lui être versées au titre de l'allocation pour demandeur d'asile entre le mois d'octobre 2018 et le mois de janvier 2020, et une somme de 5 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis, en réparation des préjudices résultant pour lui de l'illégalité de la décision du 21 mai 2019...

...Mme MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SPR Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 72 400 euros pour l'emploi de quatre salariés démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du...

...Mme MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris par la requête n° 2212883 d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté son recours formé devant la commission de recours des militaires le 6 janvier 2022 contre la décision du 17 décembre 2021 portant refus d'agrément à la pension afférente au grade supérieur pour l'année 2022, d'annuler les décisions des 19 juillet et 17 décembre 2021 et du 9 février 2022 établissant la liste des colonels retenus pour bénéficier de la pension...

...Mme MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Art Déco Bat a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge les contributions spéciales et forfaitaires représentatives de frais de réacheminement pour un montant total de 18 848 euros. Par jugement n° 2218565/3-3 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...Mme MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Valve Corporation a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 4 septembre 2018 par laquelle le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF lui a infligé des amendes administratives d'un montant total de 147 000 euros et a ordonné la publication de cette décision sur la plateforme Steam pendant une durée de quinze jours et sur le site internet de la DGCCRF ainsi que...

...Mme MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... et Mme H... D..., épouse G..., ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de constater que la Polynésie française empiète sur leur propriété sur une superficie de 319,25 m², de condamner la Polynésie française à leur verser la somme de 16 069 130 F CFP à titre d'indemnisation pour emprise irrégulière jusqu'au 31 décembre 2020, ainsi que la somme de 321 393 F CFP par an à compter du 1er janvier 2021 jusqu'à la cessation de l'emprise, et d'enjoindre à la Polynésie française de cesser...

...Mme MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du ministère de l'économie et des finances a rejeté sa demande du 18 septembre 2020 tendant à ce que la protection fonctionnelle lui soit accordée et à la prise en charge des frais exposés par elle dans le cadre des différentes instances l'opposant à la société Orange France où elle est en position de détachement, et...