Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 21

19-04-02-01-04-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1989, présentée par la société "Etablissements VEZIRIAN FRERES" dont le siège social est ... Drôme, représentée par son gérant en exercice ; la société "Etablissements VEZIRIAN FRERES" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Latournerie...Vu, enregistrée le 27 juin au greffe de la cour, la requête présentée par la société Boliden Aktiebolag sise à Stockholm, représentée par la société Boliden FRANCE dont le siège social est à La Plaine-Saint-Denis ; La société Boliden Aktiebolag demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1989, par lequel le tribunal de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Absence d'obligation - Régularisation de la... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 1989, présentée par Me Jean-pierre BERDAH, avocat au barreau de NICE, pour la commune de LA GARDE, représentée par son maire en exercice ; La commune de LA GARDE demande à la cour : - 1° de réformer le jugement du 26 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de NICE a limité à 300 000 francs l'indemnité qu'il a condamné l'entreprise IACAZIO à lui verser en réparation de divers...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1990 présentée pour l'office public départemental d'habitation à loyer modéré de la HAUTE-LOIRE et le foyer Bon Secours de BEAUZAC par Me X... et GRAS, avocats au barreau du Puy ; L'OPHLM de la HAUTE-LOIRE et l'association "le Foyer Bon Secours de BEAUZAC" demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté leur demande...

19-06-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...Mme Latournerie...Vu la décision en date du 19 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté le 30 décembre 1988 par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du...

39-04-05-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - MOTIFS -Motif suffisant -... ...Mme Latournerie...Vu les décisions en date des 30 janvier et 2 février 1989, enregistrées au greffe de la cour le 3 mars 1989 par lesquelles le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, les requêtes présentées pour la commune de Saint-Gervais-les-Bains par Me X..., avocat aux Conseils et pour la société les Téléphériques du Massif du Mont-Blanc...

19-06-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1989, présentée par Me BRUCHET, avocat, pour la société anonyme Garage GROINE venant aux droits de la S.A. Garage DAVOINE dont le siège social est à SEYNOD Haute-Savoie représentée par son président-directeur général en exercice ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction du...

54-03-015,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION -Instruction - Caractère contradictoire - Communication des observations en... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 1990, présentée pour la S.C.I. ..., ayant son siège social, ... 75002, prise en la personne de son gérant, par Me Richard GRAU, avocat ; La S.C.I. "avenue de la Lanterne" demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 septembre 1990 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de NICE, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que la ville...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme Latournerie...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 18 du décret n° 88-906, la requête présentée par M. Paul ORCEL demeurant à MEGEVE Haute-Savoie ; Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme Latournerie...Vu 1° la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. ARIZZOLI ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux le 18 avril et 8 août...