La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Latournerie - page 22

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Commission médicale consultative d'un centre hospitalier décret n° 85-1302 du 6 décembre 1985 -... ...Mme Latournerie...Vu l'ordonnance du président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 9 février 1989 transmettant à la Cour, la requête visée ci-après ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai et 8 septembre 1988, présentés pour le centre hospitalier d'Ajaccio, ... par M. Félix Z..., avocat aux conseils ; Le centre hospitalier d'Ajaccio demande à la Cour...

46-06-05-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE -Compétence... ...Mme Latournerie...Vu la décision en date du 12 décembre 1990, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé devant la cour administrative d'appel de Lyon la requête formée le 11 juillet 1989 par M. Y..., pour y être statuer, ensemble l'arrêt de la cour du 29 décembre 1989 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 1989, présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... 54000 NANCY et tendant à ce que la cour annule la décision du 30 janvier...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Membre d'un GIE dissous - Recevabilité de son appel tendant à... ...Mme Latournerie...Vu, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat greffe de la cour, la requête présentée par Me LEGRAND, avocat au barreau de Versailles, pour la S.A. SCOR tendant : 1° à l'annulation du jugement du 27 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné le groupement d'intérêt économique SCORGEP à payer à l'Etat, outre les frais d'expertise, la somme de 60 883 francs, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 1986, au...

19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...Mme Latournerie...Vu la décision en date du 19 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1988 présentée par M. X... demeurant ... et le mémoire...

46-06-01-04,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE... ...Mme Latournerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars et 4 mai 1990 au greffe de la cour, présentés par le directeur général de l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre Mer ANIFOM ; M. le directeur de l'ANIFOM demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 22 novembre 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a déclaré recevable la demande de levée de forclusion présentée par M. et...