La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Latournerie - page 22
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 05 avril 1993, 91LY00345
60-05-04-01-01,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET... ...Mme Latournerie...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 8 avril et 15 mai 1991, présentés pour le Centre Hospitalier de CHAMBERY représenté par son directeur, par la SCP Jean et Didier LE PRADO, avocat aux Conseils ; Le Centre Hospitalier de CHAMBERY demande à la cour d' annuler le jugement du 6 février 1991 du tribunal administratif de Grenoble statuant sur la demande présentée par M. et Mme X... en leur nom personnel et au nom...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 15 juin 1993, 92LY00501
54-08-01-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Délai n'ayant pas commencé de courir - Absence de... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1992, présentée pour M. Gerhard X... demeurant ..., D 8752 Mainashaff Allemagne, par Me Y..., avocat, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 1er septembre 1992, présentés pour M. X... par Me Z..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 29 juin 1993, 90LY00260
16-02-01-02-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL... ...Mme Latournerie...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1990 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme Constructions-Loisirs-Equipement, C.L.E. dont le siège social est place du Thiodet 42300 ROANNE, représentée par son président-directeur-général demeurant audit siège, par Me Y..., avocat ; La S.A. Constructions Loisirs Equipement demande à la cour : 1° d' annuler le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 08 juillet 1993, 92LY01260
16-03-05-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - LIEUX DE BAIGNADE -Sécurité dans les zones... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la commune du Pradet représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet, par Me DANA, avocat ; La commune du Pradet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont Mlle X... a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Pleniere, 13 juillet 1993, 91LY00022
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme Latournerie...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1991, la requête présentée pour Mme X... veuve de Guidis demeurant 12 place de la République à Issoire 63000 par Me Courrech, avocat à la cour ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 1990 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Clermont-Ferrand soit condamnée à lui verser une indemnité de 60 750 francs, celle-ci...
