La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Lagarde

BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - ENFANT EXPLOITANT DEJA UN BIEN EN COMMUN AVEC SON CONJOINT - CONDITIONS -... ...MME. LAGARDE...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS A DIT BON ET VALABLE, LE CONGE DONNE POUR LE 11 NOVEMBRE 1964 A X...PRENEUR, PAR LA PROPRIETAIRE POUR REPRENDRE AU PROFIT DE LA DAME Y...-Z..., SA FILLE MARIEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART ON NE PEUT REFUSER DE CONSIDERER COMME INSTALLEE UNE EPOUSE QUI EXPLOITE UN BIEN DE COMMUNAUTE PUISQU'ELLE EN EST...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité du salarié - Clause de responsabilité - Portée *SMIG et responsabilité du travailleur* Un... ...Pdt Mme Lagarde CDFF...Sur le moyen unique et le premier moyen additionnel réunis, pris de la violation des articles 32 et suivants, 50, 51, 99 b, du Livre 1er du Code du travail, et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'accueillir la demande en compensation du déficit de caisse dû à la Société du Lait intégral par la dame X..., vendeuse, ayant été à son service, avec les...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Mise à pied - Conditions - Réduction de sa durée par les juges du fond Manque de base légale... ...Pdt Mme Lagarde CDFF...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu qu'après avoir constaté que X..., délégué du personnel, avait commis une faute en se servant de son titre pour inciter un ouvrier à désobéir aux mesures que le chef de garage de la SITA avait été amené à prendre pour assurer la marche de l'entreprise, et que son employeur lui avait infligé la sanction d'un mois de mise à pied, conformément...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Cause - Faute de l'employeur - Non-paiement des salaires *démission* Est légalement... ...Pdt Mme Lagarde CDFF...Sur les premier et deuxième moyens réunis, pris de la violation des articles 1134 et 1184 du Code civil, 23 du Livre 1er du Code du travail, et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'une part, d'avoir accordé à X... une indemnité de préavis, au motif que, la Société technique des appareils centrifuges industriels ne lui ayant pas payé les salaires qui lui étaient dus...

GREVE - Salaire - Interruption du travail imposée par le piquet de grève *lock-out* C'est à tort que les juges du fond condamnent un... ...Pdt Mme Lagarde CDFF...Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à l'absence de motifs ; Attendu que, pour condamner la Société anonyme des pneumatiques Dunlop à indemniser son ouvrier X..., non gréviste, de la perte de salaires résultant de la fermeture de son atelier le 7 septembre 1955, le jugement attaqué se borne à retenir que l'occupation de l'usine par les grévistes ne constituait pas un...