Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme JOSSET dans la jurisprudence francophone - page 16
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| 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par arrêté en date du 17 août 2012 le maire de la commune d'Aix-en-Provence a accordé à M. A...du Petit Thouars un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'un bâtiment à usage d'habitation sur une parcelle de terrain cadastrée section DX n° 21 sise chemin de Chauchardy sur le territoire communal. Par un jugement n° 1300171 du 8 juillet 2013, le tribunal administratif de Marseille, sur déféré du...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1205506 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société civile immobilière " Commerces " tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 2012, par lequel le maire d'Aix-en-Provence lui a refusé la délivrance d'un permis de construire, ensemble la décision en date du 12 juin 2012 portant rejet de son recours gracieux ; Procédure devant la Cour : Par...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1205503 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société civile immobilière 309,3 d'annulation de l'arrêté en date du 28 février 2012, par lequel le maire d'Aix-en-Provence lui a refusé la délivrance d'un permis de construire, ensemble la décision en date du 12 juin 2012 portant rejet de son recours gracieux. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...Mme JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1205505 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme E...tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 2012, par lequel le maire d'Aix-en-Provence lui a refusé la délivrance d'un permis de construire, ensemble la décision en date du 12 juin 2012 portant rejet de son recours gracieux. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...Mme JOSSET...Vu I°/ la requête, enregistrée le 20 septembre 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA03768, présentée pour Mme D...E..., domiciliée ...par MeI... ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1104108, 1104110 du 25 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté en date du 8 juillet 2011 par lequel le maire de la commune de Sospel a...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1302519 du 25 octobre 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A...d'annulation de l'arrêté en date du 21 mai 2013, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 06 décembre et 21 décembre 2013...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme JOSSET...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 14MA02623, présentée pour Mme E...C...épouseD..., demeurant ...domiciliée..., par Me A...; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303590 du 20 février 2014 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 26 septembre 2013, par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de...
...Mme JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1400003 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme A...épouse B...tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2013, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et l'a obligée à quitter le territoire français sous trente jours en désignant le pays de destination. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire enregistrés respectivement le 18 juin, le 8 juillet 2014 et le 3 avril...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1400002 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. D...tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 octobre 2013 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sous trente jours en désignant le pays de destination. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire enregistrés...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme JOSSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1203649 du 28 novembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B...épouse C...D...tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 2012 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 21 juin 2014, Mme B...épouse C...D..., représentée par Me Mazas, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du...
