Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme JORDA-LECROQ dans la jurisprudence francophone - page 11

54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'ordonner une expertise et de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 187 037,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 15 mars 2010. Par un jugement n° 1400353 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Bastia a condamné le centre hospitalier de Bastia à verser la...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...et la société Wurttembergische ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Digne-les-Bains et la société Areas Dommages à verser la somme de 500 euros à M. B...et celle de 29 759,02 euros à la société Wurttembergische en réparation des préjudices nés d'un accident survenu le 18 juillet 2010 à Digne-les-Bains. Par un jugement n° 1409287 du 13 mars 2017, le tribunal administratif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1505461 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2017, M. C...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes et la communauté de communes Aygues-Ouvèze-en-Provence à lui verser la somme de 73 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'une chute dont elle a été victime le 24 juin 2013. La caisse...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des modalités de la prise en charge par cet établissement à compter du 21 septembre 2011. Par un jugement n° 1301087 du 26 mars 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1603391 du 22 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 février 2017 et...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 52 842,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge par cet établissement de soins et de prescrire une mesure d'expertise. La caisse primaire d'assurance maladie du Var a demandé au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 mars 2016 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 1700799 du 16 février 2017, la présidente du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de la demande de M...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Revacuir a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole la somme de 53 285,25 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du mois de janvier 2013 au mois d'août 2014 du fait de la réalisation des travaux de prolongement de la ligne n° 3 du tramway rue de Rome à Marseille. Par un...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...Mme JORDA-LECROQ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'enjoindre à la commune du Cannet-des-Maures de réaliser des travaux permettant de supprimer les ruissellements d'eau en provenance du chemin des Ribas et au syndicat intercommunal d'adduction des eaux de la source d'Entraigues de bâtir un mur de soutènement sur leur propriété, d'enjoindre à la commune et au syndicat de procéder à la remise en...