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66-10-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Contrats emploi-solidarité article L.322-24-7 du code du travail... ...Mme Jolly...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1996, la requête présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE PREFECTURE CGT FORCE OUVRIERE dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; Le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE PREFECTURE CGT FORCE OUVRIERE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance, en date du 23 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses vingt-cinq...

135-02-04-03-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - DOTATIONS - DOTATION SPECIALE POUR LE LOGEMENT... ...Mme Jolly...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon le recours présenté par le ministre de l'intérieur ; Vu ledit recours...

48-02-01-09-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS -Demande de pension... ...Mme Jolly...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 7 juin 1996, présenté par le ministre délégué au budget ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 4 avril 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du service des pensions du 29 septembre 1995 rejetant la demande de M. X... tendant au bénéfice d'une pension d'orphelin ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif...

36-10-06-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... ...Mme Jolly...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1996 sous le n 96LY02208, présentée par M. Albert X..., demeurant ... 42450 SURY LE COMTAL ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 juin 1994 par laquelle le Directeur des Services Vétérinaires de la Loire à ramené de 120...

30-02-07-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES -... ...Mme Jolly...Vu, enregistré au greffe de la cour le 19 décembre 1995 sous le N 95LY02432, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à payer à la Fondation Don Bosco une somme de 50 000 francs majorée des intérêts au taux légal, en remboursement de la rémunération...

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décision... ...Mme Jolly...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 avril 1996, présentée pour Mme Viviane Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96.895 du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 mars 1992, par laquelle le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés a refusé de lui reconnaître la...

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - 68-03-03... ...Mme Jolly