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11/04/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008285360

§ | France, Tribunal administratif de Besançon, 11 avril 1994, CETATEXT000008285360



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE - Décision du préfet du Jura d'assigner à résidence un étranger de nationalité algérienne qui a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet des Yvelines et qui ne peut ni regagner son pays d'origine - ni un autre pays.

49-05-04-025-01 Au regard des dispositions combinées des articles 34 de la loi du 2 mars 1982 fixant la compétence départementale des préfets, et 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 définissant la compétence territoriale des préfets en matière d'étrangers, le préfet territorialement compétent pour prononcer les assignations faisant suite à des mesures de reconduite à la frontière est celui du lieu dans lequel se trouve l'étranger à date de la décision. Il résulte des pièces du dossier que l'arrivée de M. Aissaoui dans le département du Jura a eu lieu le 11 novembre 1993 à 3 H 30, et qu'ainsi le préfet du Jura n'était pas territorialement compétent pour prendre, le 10 novembre 1993, la décision d'assignation à résidence. Annulation de l'arrêté entaché d'incompétence.


Références
Loi 82-213 1982-03-02, art. 34
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 28


Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme Jolly
Rapporteur ?: M. Martin
Rapporteur public ?: M. Aebischer

Origine de la décision
Date de la décision : 11/04/1994
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285360
Numéro NOR : CETATEXT000008285360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1994-04-11;cetatext000008285360 ?
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