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24/03/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008280930

§ | France, Tribunal administratif de Besançon, 24 mars 1994, CETATEXT000008280930



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Equarrissage - Fixation par arrêté préfectoral du tarif d'enlèvement des cadavres d'animaux en cas de conditions économiques interdisant une exploitation normale (art - 274 du code rural) - Notion d'exploitation normale.

03-05-03, 14-02-01-07 En vertu de l'article 274 du code rural, le préfet fixe, s'il le juge nécessaire, le prix de chacune des catégories de cadavres et des sous-produits divers en provenance des abattoirs et des établissements où sont entreposées, préparées ou exposées à la vente, des denrées animales ainsi que les modalités financières d'enlèvement des mêmes produits, lorsque les conditions économiques interdisent une exploitation normale de l'équarrissage. L'activité d'équarrissage ne se limite pas à la collecte et au traitement des cadavres d'animaux mais comprend également la collecte et le traitement des sous-produits d'abattage. En l'espèce, si l'activité proprement dite d'enlèvement des cadavres d'animaux de l'exploitant est déficitaire, les bénéfices réalisés par la société dans l'activité liée aux sous-produits d'origine animale permettent de considérer que l'exploitation globale de l'équarrissage s'effectue dans des conditions normales au sens des dispositions de l'article 274 du code rural.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - AUTRES ACTIVITES - Equarrissage - Fixation par arrêté préfectoral du tarif d'enlèvement des cadavres d'animaux en cas de conditions économiques interdisant une exploitation normale (art - 274 du code rural) - Notion d'exploitation normale.


Références
Code rural 266, 274


Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme Jolly
Rapporteur ?: M. Coent
Rapporteur public ?: M. Aebischer

Origine de la décision
Date de la décision : 24/03/1994
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280930
Numéro NOR : CETATEXT000008280930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1994-03-24;cetatext000008280930 ?
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