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11/04/1996 | FRANCE | N°951317

§ | France, Tribunal administratif de Besançon, 11 avril 1996, 951317



Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.

68-03-03 Annulation du permis de construire d'un bâtiment d'élevage bovin, à moins de 50 m d'une maison d'habitation, octroyée par le maire des Aynans.


Publications
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Composition du Tribunal
Président : Mme Jolly
Rapporteur ?: M. Mallol
Rapporteur public ?: M. Garde

Origine de la décision
Date de la décision : 11/04/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 951317
Numéro NOR : CETATEXT000008284927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1996-04-11;951317 ?
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