11/04/1996 | FRANCE | N°951317
| France, Tribunal administratif de Besançon, 11 avril 1996, 951317
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BesançonNuméro d'arrêt : 951317
Date de la décision : 11/04/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -
68-03-03 Annulation du permis de construire d'un bâtiment d'élevage bovin, à moins de 50 m d'une maison d'habitation, octroyée par le maire des Aynans.
Composition du Tribunal
Président : Mme Jolly
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1996-04-11;951317
