Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme JAYAT dans la jurisprudence francophone - page 208

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300179 du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023 et une pièce nouvelle enregistrée le 29 février...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme F... B... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les arrêtés du 17 janvier 2023 par lesquels le préfet des Hautes-Pyrénées leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300326, 2300327 du 18 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B... et M. E..., représentés par Me...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la Dordogne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2301585 du 23 juin 2023 la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 15 juin 2023 en tant qu'il portait interdiction de retour pour une durée de trois ans et a rejeté le surplus de...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement avant dire droit n° 2000436 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Limoges a sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Limoges se soit prononcé sur la question de savoir si M. B... possède la...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler le certificat d'urbanisme du 24 avril 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a retiré le certificat d'urbanisme du 29 novembre 2018 et a décidé que la parcelle cadastrée section AP n° 276 ne pouvait être utilisée en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée section AS n° 184 située 874 chemin de Chantaco à Saint-Jean-de-Luz. Par un jugement n° 1901709 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Pau a donné acte à M.A... du désistement de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur une parcelle cadastrée AS n°401 située 874 chemin de Chantaco. Par un jugement n° 1902718 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 25...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Luz a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation, d'un abri pour voiture et d'une piscine, ensemble la décision du 17 janvier 2020 de rejet de son recours gracieux et de condamner la commune à lui verser une somme de 601 061,58 euros avec intérêt au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 5 avril...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Engie a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a prescrit de réaliser un diagnostic et un plan de gestion de dépollution au droit de l'ancienne usine à gaz de Bizanos. Par un jugement n° 1902024 du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 7 mai 2019. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2022 et le 24 juin 2022, le ministre de la...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, pour un montant total de 89 373 euros. Par un jugement n° 200371 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, M. A..., représenté par la AARPI Steering Legal, demande...