La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme JAYAT - page 4

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cybèle Invest a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Montaner lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour l'édification d'une maison sur un terrain situé au lieu-dit Coustalat, parcelle cadastrée section B n° 5. Par un jugement n° 1902775 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 2022 et 29 décembre 2023, la société par actions simplifiée SAS Centrale éolienne des Croilières, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel la préfète de la Charente a rejeté sa demande d'autorisation environnementale relative à l'exploitation d'une éolienne et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Courcôme ; 2° de délivrer l'autorisation sollicitée et l'assortir des prescriptions...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de La Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par une ordonnance n° 2201116 du 18 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023 et un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, M. A..., représenté par...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les arrêtés du 15 mars 2023 par lesquels le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a désigné la République d'Haïti comme pays de destination. Par un jugement n° 2300180 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision portant interdiction de retour sur le...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Fléac a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2019, pour la période du 15 juin au 15 septembre 2019. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Magnac-Lavalette-Villars a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2019, pour la période du 1er janvier au 25 septembre 2019. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Angoulême a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2019, pour la période du 1er avril au 30 septembre 2019. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Michel a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2019, pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2019. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Ruelle-sur-Touvre a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2019, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2019. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe...

...Mme JAYAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Couronne a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 refusant de reconnaitre l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2019, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. La commune a aussi demandé au tribunal d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle...