La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme HERBELIN - page 3

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme HERBELIN...Vu, I, sous le n° 13PA03731, la requête et le mémoire, enregistrés les 9 octobre 2013 et 27 février 2014, présentés pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1303672/12 du 14 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2013, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°13005498/5-2 du 10 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 19 mars 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme C...B..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B...devant le...

335-05-01 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1212645/1-3 du 25 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2012 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision du 31 mai...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2013 sous forme de télécopie régularisée le 20 novembre suivant, présentée pour la société anonyme d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la Ville de Paris SAEMES, par MeC... ; la SAEMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306725/7-1 du 4 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en récusation de M. E...F..., expert désigné par ordonnance n° 1211180/11-7 du 17 septembre 2012 du juge des référés du Tribunal...

335 Étrangers. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 29 novembre et 16 décembre 2013 sous forme de télécopie régularisés respectivement les 2 et 18 décembre suivants, présentés pour M. A...C..., domicilié..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300027/5-4 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national et a fixé le pays de...

335 Étrangers. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour M. A...D..., domicilié..., par Me E...; M. D...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1309306/5-3 du 30 octobre 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement annulé l'arrêté du 5 juin 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le...

30-01-04-02 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeB... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909223 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2009 du jury d'examen du diplôme d'études approfondies DEA 104-Finance de l'université Paris-Dauphine refusant de l'autoriser à redoubler ; 2° d'annuler la décision du 30 avril 2009 ; 3° d'enjoindre...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par MeD... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1014062/5-2 du 1er mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, d'une part, à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont elle a été victime, et...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...Mme HERBELIN...Vu, la requête, enregistrée le 9 août 2012 sous forme de télécopie régularisée le 16 août suivant, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Chong On Yin, dont le siège est lotissement Vaitareia n° 29 Faa'a 98702, représentée par ses gérants en exercice, par Me A...; la société Chong On Yin demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200027 du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie...

...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205503/1 du 13 août 2012 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 février 2012 du préfet de Seine-et-Marne, lui refusant la délivrance de l'habilitation nécessaire pour exercer les fonctions de médiateur social pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot...