08/10/1996 | FRANCE | N°95933
| France, Tribunal administratif de Rouen, 08 octobre 1996, 95933
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : 95933
Date de la décision : 08/10/1996
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME) -Plan d'occupation des sols.
68-03-03-02-02 L'édification, en bordure de la voie, de murs, ne permet pas de considérer que les bâtiments projetés, dont les façades forment décrochements autour de deux cours en retrait de l'alignement sur une profondeur d'environ 15 mètres, satisfont à la règle de construction aux alignements des voies publiques. Dès lors, le permis de construire accordé, contraire au POS, doit être annulé.
Composition du Tribunal
Président : Mme Gipoulon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-10-08;95933
