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3 résultats trouvés :

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 08 octobre 1996, 95933

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mlle Breaud

France | 08/10/1996

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 12 août 1996, 951373

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - 335-01-03 La menace pour l'ordre public visée par les dispositions de... ...Mlle Bréaud

France | 12/08/1996

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 07 juillet 1996, 96160

28-005-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... ...Mlle Breaud

France | 07/07/1996
 
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