Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Fossaert dans la jurisprudence francophone - page 13

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel le moyen tiré de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... attaquait le jugement ayant statué sur l'assignation par un copropriétaire du syndicat...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que la nullité du congé délivré par lettre simple ne pouvant être soulevée que par son destinataire, et, d'autre part, souverainement retenu que la locataire ne démontrait pas que son consentement eût été vicié par la violence morale du bailleur, la seule allégation de la dictée du contenu de la lettre du 14 juin 2007 ne suffisant pas à l'établir, la cour d'appel a pu en déduire que le...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la Safer s'était engagée à vendre une parcelle à M. X... et qu'en sa qualité de propriétaire du fond il lui appartenait de faire procéder à la publication de l'arrêt du 25 novembre 1998 qui confirmait son titre de propriété sur cette parcelle et de s'opposer à la vente de celle-ci réalisée le 19 octobre 2001, la cour d'appel, qui n'a pas exigé de la Safer qu'elle accomplisse elle-même les formalités de...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'infraction commise par M. X... était intervenue dans un contexte où il avait été contraint, en raison de la défaillance de son bailleur, d'accomplir lui-même des travaux nécessaires à une bonne exploitation de son hôtel, d'autre part, répondant aux conclusions de la société Y... qui invoquait seulement le caractère diffamatoire de cet écrit, que la lettre du...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - Article 1er - Egalité devant la loi - Droit de propriété... ...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis, d'une part, par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et, d'autre part, par...

...Mme Fossaert conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 février 2008, que Mme X... a été engagée le 1er avril 2002 par la société Poiray France par contrat à durée indéterminée oral à temps partiel, en qualité de directrice des ressources humaines, pour une durée mensuelle de travail de 6 heures, passée à 20 heures à partir du mois de mai 2003, puis à 26,5 heures à partir du mois d'avril 2006 ; qu'à compter du mois d'avril 2003, elle a été engagée en parallèle...