Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Flise dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2011, qu'un incendie a pris naissance le 12 mai 2004 dans un appartement, propriété d'un office public d'habitations à loyer modéré l'OPHLM, donné en location à Mme X..., assurée selon une police multirisques habitation auprès de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France la MACIF, après que M. Y..., son concubin, eût mis le feu à un tas de vêtements appartenant à sa concubine ; que cet...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre M. Franck X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 706-3 et 706-6 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Noël X..., alors âgé de 25 ans a été tué d'un coup de fusil le 27 août 2010 ; que son frère M. Franck X... et sa soeur Mme Katia X... ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal de première instance de Nouméa, 6 avril 2012, que par requête du 30 mars 2012 Mme X..., épouse Y..., électeur inscrit, a sollicité l'inscription de M. Z... sur la liste électorale spéciale aux élections au Congrès et aux assemblées de province de la commune de Nouméa, en soutenant qu'il s'agissait d'une personne portant un patronyme kanak et inscrite sur la liste électorale générale ; Sur les quatrième et cinquième moyens, réunis : Attendu que...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 541-1 et R. 541-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un complément à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne ; que, selon le second, l'enfant handicapé est classé, pour la détermination du montant du complément, par la commission des droits et...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l'activité professionnelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Eternit industries...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° S 11-18.735 formé par la société Dassault Falcon service contre l'arrêt n° RG : 10/03028 rendu le 31 mars 2011 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Point de départ - Certificat médical requis par l'article L. 461-1 du code de la... ...Mme Flise...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la date à laquelle la victime ou ses ayants droit ont été informés par un certificat médical du lien possible...

...Mme Flise président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a demandé, le 14 novembre 2006, à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados la caisse les remboursements correspondant aux soins pour lesquels elle avait régulièrement adressé les feuilles de soins à l'organisme social depuis juillet 2003 ; que la caisse, qui avait adressé ces remboursements par erreur à un cabinet de radiologie, a...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Etendue - Demande d'astreinte d'une décision inexécutée - Modification des... ...Mme Flise...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° P 08-11.061 et le pourvoi B 08-11.165 qui est recevable ; Sur les premiers moyens identiques des pourvois n° P 08-11.061 et B 08-11.165 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 20 novembre 2007, que, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre eux, M. X... s'est engagé à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition - Exclusion - Cas - Jugement se prononçant sur... ...Mme Flise...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que toute saisie-attribution implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; Attendu, selon...