La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme Favre - page 3

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 janvier 2012, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi principal qu'il avait formé au nom de M. Y... et du pourvoi provoqué formé au nom de M. Z... contre une décision rendue par la cour...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 janvier 2011, que le groupement agricole d'exploitation en commun X... et fils le GAEC a pour associés MM. Pierre, Georges et Jean X... ; qu'un arrêt irrévocable du 15 février 2007 a prononcé la dissolution anticipée du GAEC et désigné M. Y...en qualité de liquidateur chargé de procéder, après paiement des dettes et remboursement du capital social, au partage de l'actif entre les associés ; que le notaire mandaté pour établir un projet de liquidation et de partage du GAEC...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 11-13. 370 et n° Q 11-13. 581 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société CMS du désistement partiel de son pourvoi n° K 11-13. 370 en tant qu'il est dirigé contre les sociétés TAJ et RBA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 2010, que le 23 novembre 2001, la société 3S informatique, aux droits de laquelle se trouve la société CMS, a conclu avec la société Deloitte et Touche Corporate finance, aux droits de laquelle vient la société Deloitte finance, un contrat d'assistance...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion -... ...Mme Favre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Gabriel Boudier la société Boudier ayant rompu les relations qui la liaient à la société Baron Philippe de Rothschild France distribution la société RFD, celle-ci l'a assignée pour obtenir le bénéfice du statut d'agent commercial et le paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe de publicité foncière - Cas - Remembrement urbain - Echange de parcelles non La réalisation... ...Mme Favre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 677,1020 et 1055 du code général des impôts et 1702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la création d'un lotissement dans le périmètre de l'association foncière urbaine libre Les Robines l'AFUL a été autorisée par arrêté du maire le 31 mai 2005 ; que la publication de l'acte du 15 novembre 2006 intitulé "dépôt...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 septembre 2009, que, par acte notarié du 30 mars 1992, la société SNC Les Vergniouds la société a acquis diverses parcelles de terrain en prenant l'engagement d'y construire des bâtiments à usage commercial ou industriel et en s'acquittant de la taxe sur la valeur ajoutée TVA ; que, le 17 février 2000, l'administration fiscale lui a notifié la remise en cause du bénéfice de la TVA et le placement de l'acquisition sous le...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 3 novembre 2010 et 26 janvier 2011, que, par ordonnances sur requête des 20 février et 28 mars 2008, M. X... et la société Crystal Denim ont été autorisés à procéder à la saisie-contrefaçon, au siège de la société ZV France, d'un modèle de griffe de poche de vêtement qu'ils avaient déposé auprès de l'INPI le 2 avril 2003 sous le n° 032 131 ; que la société ZV France a demandé, par voie de référé, la rétractation de l'ordonnance du 28 mars 2008 ; que par ordonnance du 11 décembre...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 2011, que la société Le Pain des abondances le franchisé a conclu un contrat de franchise avec la société Le moulin de Paiou, devenue SFBC le franchiseur ; qu'après avoir été condamné à payer au franchiseur un arriéré de redevances, à titre provisionnel, le franchisé a saisi le tribunal d'une demande de nullité du contrat et subsidiairement de résolution ; qu'après avoir bénéficié de l'ouverture d'une...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 22 novembre 2010 et les productions, que M. et Mme X... étaient propriétaires, en indivision avec les consorts Y..., d'un hôtel qu'ils ont mis en vente en 2003 ; que par télécopie dont l'en-tête mentionnait l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 382 481 016, une société anonyme François 1er finance a proposé d'acquérir l'immeuble pour une certaine somme ; qu'après avoir accepté cette offre, M. et Mme X..., agissant au nom de l'ensemble...

...Mme Favre président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 279-0 bis du code général des impôts et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Villa Mona la SCI a confié à la SARL Architectes associés la SARL une mission de maîtrise d'oeuvre sur la conduite de travaux dans une maison à usage d'habitation, lesquels ont été facturés avec un taux de taxe sur la valeur ajoutée TVA de 19,6 % ; que, soutenant que ceux-ci relevaient du taux réduit de 5,5 %, la SCI a assigné la SARL...