Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme FELMY dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...Mme FELMY...Vu le recours enregistré le 19 octobre 2006 sous le numéro 06MA03045 pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0604635 du 6 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a octroyé une provision à la commune de Mons sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la commune de Mons devant ledit tribunal ; - Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 2004, présentée pour la SARL BEGE, dont le siège social est 65 chemin des Oliviers 30210 Cabrières, par Me Beraud, avocat ; La SARL BEGE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôts sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1992 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage et de...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2004, présentée pour la SOCIETE MJMP, dont le siège est 63 Bd Gorbella à Nice 06100, par Me Rücker ; la SOCIETE MJMP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001454 du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1997 ; 2° de prononcer la décharge ou la réduction de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes et de constater l'annulation des...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile au ..., par Me PIOZIN; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 3 juin 2004 en tant que le Tribunal administratif de Nice a rejeté partiellement leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes restant en litige après les dégrèvements prononcés en cours d'instance par l'administration fiscale ; 2° de les décharger des cotisations supplémentaires...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Kraus ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905454 du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...Mme FELMY...Vu le recours, enregistré le 24 novembre 2004, sous le n°04MA02404, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : A titre principal, 1° d'annuler le jugement n°0004291 en date du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé M. Y X des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 ; 2° de remettre à la charge de M. X les sommes de 58 106 euros 381 151 F et de 33 499 euros 219 740 F au titre respectivement des rappels en droits de taxe...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée au greffe le 3 décembre 2004, sous le numéro 04MA02441 pour la SARL MAUGUIO AUTO DIFFUSION dont le siège social est sis La louvade, Route de Baillargues à Mauguio 34130, par la société d'avocats Alcade et associés ; la SARL MAUGUIO AUTO DIFFUSION demande à la Cour : 111 d'annuler le jugement n° 9903118 en date du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge du rappel de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été notifié au titre de la période du 1er janvier 1995 au 30 novembre 1997 ; 2° de prononcer...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007, présentée pour la SOCIETE DARTY PROVENCE MEDITERRANNEE, dont le siège est boulevard de la Valbarelle 13011 Marseille par Me Alemany ; La SOCIETE DARTY PROVENCE MEDITERRANNEE demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement en date du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'Union départementale CFDT des Bouches du Rhône et de l'Union locale des syndicats CGT de Gardanne et de sa région, l'arrêté du préfet des Bouches du Rhône, en date du 26 janvier 2007, autorisant son établissement, sous...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2005 sous le n° 05MA00749, présentée pour la société MRS HOLDING CORPORATION dont le siège social est c/o Ms Pascal, 853 7th Avenue à New-York 10019 USA, par Me Avery Glize-Kane ; La société MRS HOLDING CORPORATION demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 0301415 en date du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle de 10 % sur l'impôt sur les sociétés, mises à sa charge au titre des exercices clos en 1997, 1998, 2000 et 2001...
...Mme FELMY...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Laure et Me Cagi Nicolau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301955 du 14 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférente ; - Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2006, présenté par le ministre de...
