Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme DOUET dans la jurisprudence francophone - page 8

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... I... F... et Mme G..., agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de l'enfant mineur D... F..., et M. A... H... F... ainsi que M. C... F..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Riyad Arabie Saoudite refusant de délivrer à M. B... I... F... et Mme J... F..., ainsi qu'aux...

...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français. Par un jugement no 2106445 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 avril 2021 de la...

29-035 Energie. 44-02-04-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Règles de procédure... ...Mme DOUET...Vu la procédure suivante : Par un arrêt no 19NT01040 du 11 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an courant à compter de la notification de l'arrêt, sur la requête de l'association " Libre association de vigilance et de résistance à l'éolien " et autres tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Caen du...

...Mme DOUET...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bréchot, - les conclusions de Mme Bougrine, rapporteure publique, - les observations Me Vautier, substituant Me Lahalle, représentant la SCI Almo, et les observations de Me Riou, substituant Me Gourvennec, représentant la commune de Trégastel. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme...