Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Corouge dans la jurisprudence francophone - page 72

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 39-05-01-01-03 Marchés et contrats... ...Mme COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société FONDATECH, dont le siège social est rue des Cèdres à Saint-Julien-l'Ars 86800, par Me Jouteux, avocat à la Cour ; La société FONDATECH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700933 en date du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de...

335-02-01 Étrangers. Expulsion. Procédure. ... ...Mme COROUGE...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Adama A, demeurant chez Mme Fenda B ..., par Me Gacon, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003625 du 22 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...Mme COROUGE...Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 2007 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Versailles, statuant en référé, avant de dire droit sur les conclusions de la requête de la COMMUNE DU RAINCY, enregistrée sous le n° 07VE00710, tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er mars 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à payer à la société Agrigex Environnement, à titre de provision, la somme de 116 016, 49 euros TTC assortie des intérêts au taux...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...Mme COROUGE...Vu la décision en date du 13 octobre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par la société AGENCE DE SERVICES LASALLE contre l'ordonnance du 29 mars 2007 par laquelle le président de la troisième chambre de la Cour avait rejeté sa requête, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour la société AGENCE DE SERVICES LASALLE, dont le siège est 52-54 avenue du 8 Mai...