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17-03-02-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'enjoindre aux sociétés à responsabilité limitée SARL Sogefy, Question Déco, MED et VET Distribution et à la société civile immobilière SCI Pierres et Terres de libérer sans délai et totalement les biens immobiliers appartenant à son domaine public, situés 125 avenue des Logissons...

44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à lui verser la somme globale de 117 047,88 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, du fait notamment de l'entretien et des travaux qu'il a réalisés au domaine C... et d'annuler les décisions rejetant ses demandes...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 29 mai 2020 par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en vue du recouvrement de la somme de 4 751,56 euros, ensemble la décision du 28 août 2020 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2101532 du 14 mars 2023, le...

44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral. ... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 21 novembre 2013 du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres portant classement du domaine du A... D..., situé sur le territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, dans son domaine propre, ensemble la décision du 14 janvier...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 5 décembre 2019 par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en vue du recouvrement de la somme de 23 370 euros, ensemble la décision du 11 février 2020 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2004563 du 14 mars 2023, le...

44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral. ... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 21 novembre 2013 du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres portant classement du domaine du A... D..., situé sur le territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, dans son domaine propre, ensemble la décision du 28 janvier...

24-01 Domaine. - Domaine public. 54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. -... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile et immobilière SCI Casa Silene a demandé au tribunal administratif de Bastia d'enjoindre à la commune de Sari-Solenzara, d'une part, d'ordonner à M. B... de rétablir la voie communale au droit des parcelles E n° 28 et 467 dans son état initial ou de procéder elle-même à ce rétablissement, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Auto-école Parc Saint-Thys a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...

44-006-03-01 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Thoronet a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2020 par lequel le préfet du Var a enregistré la demande de la société méridionale des carrières Someca concernant des installations de stockage de déchets inertes, de concassage, criblage et transit de matériaux sur le territoire communal. Par un jugement n° 2002198...

44-006-03-01 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sauvegarde des Codouls du Thoronet ASDC a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 avril 2020 par lequel le préfet du Var a enregistré la demande de la société méridionale des carrières Someca concernant des installations de stockage de déchets inertes, de concassage, criblage et transit de matériaux sur le territoire de la commune...