Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme CHENAL-PETER dans la jurisprudence francophone

49-05-03 Police. - Polices spéciales. - Police des gens du voyage. ... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet du Var a mis en demeure les occupants sans titre, appartenant à la communauté des gens du voyage, de quitter la zone du Plan, vieux chemin d'Hyères à La Garde, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de cet arrêté. Par un jugement n° 2301833 du 16 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente...

37-07-01 Juridictions administratives et judiciaires. 54-07-15 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nice a demandé au tribunal administratif de Nice d'homologuer le protocole d'accord qu'elle a conclu le 18 janvier 2021 avec la société Urban Renaissance Développement, à l'issue d'un processus de médiation, et ayant pour objet la prise en charge financière de travaux d'amélioration du confort thermique de la halle de la gare du Sud. Par un jugement n° 2100636 du 9 janvier 2024...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Nature et Prestige a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Pac Habitat a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et en 2016. Par un jugement n° 2002626 du 28 octobre 2022, le...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des exercices clos en 2015 et en 2016, pour un montant total de 524 571 euros. Par un jugement...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont, par deux requêtes enregistrées sous les n° 2010175 et 2102905, demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2014, d'une part, et des années 2008 et 2010 à 2013 d'autre part. Par un jugement...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Marco Paulo a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 ainsi que celle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016, et des pénalités correspondantes ou, à titre subsidiaire, de procéder à leur réduction et de mettre...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme F... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de les décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2102408 du 30 décembre 2022...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme E... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de les décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2015 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2101732 du 30 décembre 2022...