Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme CHENAL-PETER dans la jurisprudence francophone

39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Marché négocié.... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le marché public conclu le 2 octobre 2023 entre la Régie Parcs d'Azur et la société par actions simplifiée Atelier Missor pour la conception et la réalisation d'une statue de Jeanne d'Arc à Nice. Par un jugement n° 2400419 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif a fait droit...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, M. B... A... et la société " A... B... Joseph " et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal du 3 mars 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de...

44-045-01 Nature et environnement. ... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI CNC a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative au regard des travaux qu'elle a entrepris sur les parcelles cadastrées section B, n° 19, 20 et 432 situées sur le territoire de la commune de Pietrosella. Par un jugement n° 2100889 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande...

44-045-01 Nature et environnement. ... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 20 juin 2012 portant création d'une zone de protection de biotope dite " Falaises de la Riviera ", en tant qu'il inclut dans cette zone la parcelle D 496 lui appartenant, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'abrogation demandée et de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

27-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations. ... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 du préfet du Var portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général relatives au projet de travaux d'aménagements pluviaux au sein des quartiers Les Comtes, Les Plaines et Le Serre sur la commune des Arcs-sur-Argens, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre...

44-045-01 Nature et environnement. ... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Groupe Chiroptères de Provence a demandé au tribunal administratif de Toulon : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Var a refusé de faire droit à sa demande réceptionnée le 1er septembre 2020, tendant à ce que soient imposées à l'exploitant de la carrière Provence Granulats située sur la commune de Mazaugues des prescriptions complémentaires propres à éviter, réduire ou compenser l'impact de l'exploitation sur les chiroptères...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait, d'une part, des conditions matérielles d'exécution de son placement en rétention administrative par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 17 février 2018, et, d'autre part, de l'assignation...

44-045-01 Nature et environnement. ... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations Val d'Issole Environnement, France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, Comité d'Intérêt Local de Mazaugues et Confédération Environnement Méditerranée ont demandé au tribunal administratif de Toulon : 1° d'annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet du Var à leur demande du 24 juin 2022 tendant à ce que la SAS Provence Granulats soit mise en demeure de déposer une demande de dérogation telle que prévue par l'article L...

39-01-02-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Nature du contrat. - Contrats ayant un caractère... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eldorado a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 mars 2021 entre la commune de Saint-Paul de Vence et la SARL Couleur pourpre enseigne " Malabar ", d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de Vence d'organiser une procédure de sélection préalable des offres, conformément aux dispositions de...

39-01-02-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Nature du contrat. - Contrats ayant un caractère... ...Mme CHENAL-PETER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eldorado a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le 11 mars 2021 entre la commune de Saint-Paul de Vence et la SAS Obatik Créations enseigne " Obatik ", d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de Vence d'organiser une procédure de sélection préalable des offres conformément aux dispositions de...