Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme CARTAL dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2005, présentée pour la SOCIETE FOSECO, dont le siège est Immeuble le Triptyque 12 avenue Marie Ampère à Champs sur Marne cedex 77437, par Me Pacotte ; la SOCIETE FOSECO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-0651/1 en date du 21 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 20 juillet 2001 l'autorisant à licencier M. Philippe X ainsi que la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 18 janvier 2002 confirmant cette autorisation et a mis à sa charge une somme de 1...

...Mme CARTAL...Vu la requête sommaire et les mémoires ampliatifs, enregistrés les 15 juin, 21 juillet et 27 septembre 2006, présentés pour Mme Jocelyne X, demeurant ..., par Me Andrieux ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301497/6-2 en date du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que le ministre de l'intérieur soit condamné à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant du manquement à ses obligations lors du passage du nuage radioactif généré par l'accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl...

...Mme CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2006, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 20 avenue du Stade de France à la Plaine-Saint-Denis 93218, par Me Houdart ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande à la cour de prononcer la nullité des opérations d'expertise ayant conduit au rapport déposé le 27 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

37-0554-06-07-008 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - OFFICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION - ANNULATION D'UNE DÉCISION REJETANT UNE... ...Mme CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour Mme Angela Maria X veuve Y, élisant domicile à l'étude de ..., par Me Legendre ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507349/6-2 en date du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP de lui remettre une partie du matériel biologique et, en particulier, les lames...

...Mme CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2007, présentée pour Mme Angela Maria X veuve Y, élisant domicile à l'étude de ..., par Me Legendre ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0614190/6-2 en date du 24 avril 2007 en ce que le Tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP de lui remettre une partie du matériel biologique et, en particulier, les lames d'examens biologiques de son défunt mari, M. Y ; 2° d'enjoindre à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de lui remettre une...

...Mme CARTAL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 2005 et 21 février 2007, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE ANNE, dont le siège est 1 rue Cabanis à Paris Cedex 14 75674, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE ANNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9917397 en date du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamné à payer à Mme X une somme de 2 000 euros et aux ayants-droit de M. X une somme de 15 000 euros, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 1999 ; à payer à la Caisse...

...Mme CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2006, présentée par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0216002/6-2 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision, en date du 1er octobre 2002, par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté la demande d'autorisation de travail de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée en première instance par M...

...Mme CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2006, présentée pour M. Lounès X, demeurant ..., par Me Behillil ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4413/1 en date du 28 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision, en date du 29 septembre 2003, par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté le recours hiérarchique présenté par l'association Vacances Voyages Loisirs contre le refus opposé par l'inspecteur du travail de Créteil à sa demande d'autorisation de licenciement ; 2° de rejeter la demande présentée en première...

...Mme CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2006, présentée par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0208664/3 en date du 22 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 18 avril 2002 par laquelle l'inspecteur du travail a infirmé l'avis du médecin du travail constatant l'inaptitude au travail de Mme ; 2° de rejeter la demande présentée par le Crédit lyonnais devant le Tribunal administratif de Paris...

...Mme CARTAL...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2006, présentée pour Mme Sandrine , demeurant ..., par Me Boulay ; Mme Sandrine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401673/1 en date du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions, en date des 17 février et 4 mars 2004, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande d'allocation temporaire dégressive ; 2° d'annuler lesdites décisions ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du...