Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Batut dans la jurisprudence francophone - page 2

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Exécution d'un droit actuel de... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 2013, que Louis X... est décédé le 18 décembre 2003, laissant pour lui succéder son fils, M. Marc X..., et en l'état d'un testament instituant légataire de la quotité disponible, sa concubine, Liliane Y... veuve Z..., aux droits de laquelle se trouvent ses enfants, M. Gérard Z... et Mme Corinne A..., qu'un...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Règles édictées par l'article 1538 du code civil - Effets - Exclusion de... ...Mme Batut...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1538 du code civil ; Attendu que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par le texte précité excluent l'application de l'article 2276 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 avril 2001 sous le régime légal ; que, par acte notarié reçu le 10 février 2006 et homologué par jugement du 23 mai 2006, ils ont adopté le régime de...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Condition POUVOIRS DES... ...Mme Batut...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Quito n'ayant pas honoré les échéances d'un prêt immobilier que lui avait consenti la société Micos Banca aux droits de laquelle se trouve la société Chebanca, celle-ci l'a assignée devant le juge de l'exécution, après lui avoir délivré un commandement aux fins de saisie immobilière ; Attendu que pour dire que la procédure de...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale - Applications... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean de X...est décédé en laissant un fils pour lui succéder, Jean, et en l'état d'un testament olographe du 6 novembre 2008 par lequel il avait institué Mme G...légataire universelle ; que M. de X...a assigné cette dernière en nullité du testament pour insanité d'esprit et, subsidiairement, en application de la sanction du recel ; Sur le premier moyen...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Qualification - Conditions - Détermination - Portée Dans les rapports entre... ...Mme Batut...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 1er septembre 1979 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 3 novembre 2003 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... et sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi incident de Mme Y..., ci-après annexés : Attendu que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu qu'il n'y a voie de fait de la part de l'administration, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, que dans la mesure o...

SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Actions acquises au moyen de deniers du de cujus - Portée Dès lors qu'un... ...Mme Batut...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 octobre 2012, que Henriette X... est décédée le 16 février 1999, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Mme Françoise Y..., ainsi que MM. Bernard et Pierre Y... ; qu'estimant que ce dernier avait commis un recel successoral, ceux-ci les consorts Y..., l'ont assigné, le 2 octobre 2006, à la suite de l'établissement d'un acte de partage, aux fins de voir ordonner un...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Emploi ou remploi - Déclaration - Défaut - Effets - Limites - Conditions - Accord... ...Mme Batut...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1406, alinéa 2, et 1434 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d'accord pour qu'il en soit ainsi...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination PRESSE - Procédure - Fondement juridique - Abus de la... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 mars 2007, l'association Union fédérale des consommateurs de l'Isère l'UFC a assigné la société Lescene immobilier la société aux fins d'obtenir la suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans le contrat de syndic proposé par cette société aux syndicats de copropriétaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UFC, dont...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de moyens - Applications diverses - Enseignement de la... ...Mme Batut...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Ali X... qui avait conclu, le 4 décembre 2008, avec la société d'auto-école Y... , assurée auprès de la Mutuelle assurance technicien éducation routière Master, un contrat de formation à la conduite d'une motocyclette qui prévoyait un minimum de 20 heures de pratique, a été grièvement blessé, le 27 décembre 2008, au cours de sa septième leçon ; que...