Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BRIANCON dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 07 juin 2022, 21PA05706
...Mme BRIANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2108401/1-2 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2021, M. A... représenté par Me Lemichel demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 07 juin 2022, 21PA05980
...Mme BRIANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans et a fixé le pays de destination ; Par un jugement n°2114727/6-1 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 07 juin 2022, 21PA06603
...Mme BRIANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 mai 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2003709 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 23 décembre 2021 et le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2021, 19PA01642
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...Mme BRIANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Société de Transport des Iles STILES a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser la somme de 510 400 813 francs CFP, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la decision conjointe du ministre chargé des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé des transports du 27 août 2014, accordant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2021, 19PA01663
60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...Mme BRIANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Compagnie Maritime des Iles CMI a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser la somme de 448 605 744 francs CFP, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la decision conjointe du ministre chargé des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé des transports du 27 août 2014, accordant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2021, 19PA04082
...Mme BRIANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association union juive française pour la paix, a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 19 janvier 2018 par laquelle le commissariat général à l'égalité des territoires a remis en cause l'arrêté de subvention n° 755270 16 DS01 SD2B300234 du 8 juillet 2016 lui accordant une subvention de 18 000 euros pour mettre en œuvre le projet " Une parole juive contre le racisme " : production d'outils-réunions publiques, et la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 14 février 2018. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2021, 20PA01167
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...Mme BRIANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 31 mai 2017 par lequel la rectrice de l'académie de Créteil l'a radié du corps des professeurs certifiés ainsi que le rejet implicite opposé à son recours gracieux formé en date du 11 juillet 2017. Par un jugement n° 1708730 du 4 février 2020, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2021, 20PA01299
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme BRIANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 décembre 2017 par laquelle la directrice de l'établissement public médico-social EPMS Fondation Hardy a refusé de reconnaître imputables au service le malaise dont elle a été victime le 15 février 2016 ainsi que les arrêts de travail qui ont suivi et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 16 février 2016. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2021, 20PA01995
39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Marché négocié. ... ...Mme BRIANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A2EP Géotec et la société Gemco ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la province des Iles Loyauté à leur verser la somme de 29 505 740 francs CFP, au titre de leur éviction irrégulière de la procédure d'attribution du marché de reconnaissance géotechnique pour la reconstruction du pont de Lekiny à Ouvéa. Par un jugement no 1900323 du 25 juin 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 décembre 2021, 21PA00100
30-01-04 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. ... ...Mme BRIANÇON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... M'Rah épouse A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 4 juillet 2018 par laquelle le président de l'université Sorbonne Nouvelle - Paris 3 a refusé de l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de sa non-admission en master 2 " négociation commerciale internationale " pour l'année universitaire 2017-2018, et a refusé de l'y admettre pour l'année universitaire 2018-2019. Par un...
