La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme BONMATI - page 223
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| ...Mme BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 au greffe de la Cour administrative de Marseille, sous le n° 07MA01685, présentée par Me Ohayon Assouline, avocat, pour Mme Chérifa X élisant domicile chez Mme Y, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407603 du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 septembre 2004 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer le titre sollicité ; 2...
...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA01748, présentée par Me Oreggia, avocat pour M. Fradj X élisant domicile ...; M. Fradj X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0502413 du 8 mars 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 24 février 2005 par laquelle le préfet du Var lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français, d'autre part à ce que l'Etat soit condamné à lui...
...Mme BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02149, présentée par Me Bribes, avocat pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'HERAULT, dont le siège est Parc de Bel Air 150 rue Supernova à Vailhauques 34570 ; Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'HERAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401882, 0404702, 0600243 du 13 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 17 février 2004, 18 juin 2004 et 15...
...Mme BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02252, présentée par Me Debeaurain, avocat pour M. Christian X, élisant domicile ... ; M. Christian X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0301611 du 10 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'association syndicale autorisée ASA du canal de Gap à lui payer la somme de 1 700 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du chef de l'enlèvement fautif des bornes d'aspersion de son...
...Mme BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02305, présentée par Me Barral, avocat pour M. Nicolas X, élisant domicile ... ; M. Nicolas X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0400358 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de sommes à payer d'un montant de 237,48 euros émis le 27 novembre 2003 par le maire de Montpellier Hérault au titre de l'accueil de son enfant au sein de la crèche les Edelweiss en septembre 2003, à la condamnation de la...
135-05-01-05135-05-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...Mme BONMATI...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02392, présentée par la société d'avocats Vedesi, pour la COMMUNE DE GIGEAN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GIGEAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404962 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juin 2004 par lequel le...
...Mme BONMATI...Vu le recours enregistré le 5 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02521, présenté par le PREFET DU VAR qui demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0501047 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de M. Bouziane Y, de nationalité algérienne, annulé la décision du 3 janvier 2005 refusant à ce dernier la délivrance d'un titre de séjour ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et...
...Mme BONMATI...Vu le recours enregistré le 9 juillet 2007 présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701546 du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de Mme Mado Bole épouse X, de nationalité congolaise, annulé sa décision du 19 février 2007 refusant de délivrer un titre de séjour à cette dernière et portant obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint de lui délivrer un titre de séjour, et a condamné l'Etat à lui verser une somme de 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative...
...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA02678, présentée par Me Haddad, avocat, pour M. Abdelsalem X, de nationalité tunisienne, élisant domicile chez M. Fathi Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0701682 du 8 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Var du 15 janvier 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus...
...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 07MA04489, présentée par Me Laib, avocat, pour Mme Leila X, de nationalité algérienne, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0607336 du 19 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2006 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône...
