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| 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Appeche-Otani...Vu l'arrêt en date du 23 juin 2011, par lequel la cour a, sur la requête de la SARL FLOC'HOLDING DEVELOPPEMENT enregistrée sous le n° 09DA01760 et tendant à l'annulation du jugement n° 0501746 du 20 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions supplémentaires sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Appeche-Otani...Vu l'arrêt en date du 23 juin 2011, par lequel la cour a, sur la requête de la SNC LETIERCE ET FILS, enregistrée sous le n° 09DA01773 et tendant à l'annulation du jugement n° 0600877 du 20 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions supplémentaires sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002...
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 mai 2011 et régularisée le 7 juin 2011, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ..., par la SCP Lecompte, Ledieu, avocats ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803010 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille à lui payer les...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 août 2011, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Janicki, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908237 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Filartois à procéder à son...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 août 2011, présentée pour M. Ludovic A, demeurant ..., par Me Janicki, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908248 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Filartois à procéder à son...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 août 2011, présentée pour M. Dominique A, demeurant ..., par Me Janicki, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908241 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Filartois à procéder à son...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 août 2011, présentée pour Mme Graziella A, demeurant ..., par Me Janicki, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908240 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Filartois à procéder à son...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 août 2011, présentée pour M. Sébastien A, demeurant ..., par Me Janicki, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908238 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Filartois à procéder à son...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...Mme Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 12 août 2011, présentée pour M. Sébastien A, demeurant ..., par Me Janicki, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908247 du 29 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Filartois à procéder à son...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...Mme Appeche-Otani...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 14 mars 2012 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 20 mars 2012, présentée pour Mlle Marie-Téclaire A, demeurant ..., par Me Chartier, avocat ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200037 du 9 janvier 2012 en tant que le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 novembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation...
