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AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin La société appelante, qui a brutalement rompu le contrat d'agent commercial qui la liait à la société... ...MME MANDEL, présidente...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57B 12e chambre section 1AC ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 NOVEMBRE 2006 R.G. No 01/03179 AFFAIRE :S.A.S. EUROPCAR FRANCE C/S.A.S. DLM Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mai 2001 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 01 No RG : 866/00 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP BOITEAU-PEDROLETTI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

...Mme MANDEL, président...COUR D'APPEL DE VERSAILLESS M Code nac : 55B 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 NOVEMBRE 2006 R.G. No 05/08266 AFFAIR :S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ...C/S.A.S. TRANSVINS DISTRIBUTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Octobre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 6No RG : 5383F/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GASSCP LEFEVRE-TARDY etamp; HONGRE-BOYELDIEU. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES a rendu l'arrêt...

1 La circonstance que le commissionnaire ait reçu de l'expéditeur des instructions sur le mode de transport, sur les lieux de chargement des... ...Mme Mandel, président, Mme Valantin, M.Chapelle, c...COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM/KP Code nac : 55B 12ème chambre section 1 ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2006 R.G. No 04/04690 AFFAIRE : S.A.R.L. SOGECA C/ Cie d'assurances INGOSSTRAKH INSURANCE COMPANY LTD et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mai 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 6 No RG : 547F/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

Une société, ayant passé un contrat portant sur la location d'une machine à café et d'une fontaine d'eau à bonbonnes d'une part, et d'autre... ...Mme Mandel, président, Mme Valantin, M.Chapelle, c...COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM Code nac : 59B 12ème chambre section 1 ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2006 R.G. No 05/01530 AFFAIRE : S.A.R.L. BERENGIER C/ S.A. PARFIP FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1er Décembre 2004 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 1 No RG : 2004F00639 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME-GUTTIN- JARRY SCP...