La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 8

16-05-015 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE -Contentieux du service des eaux - Action engagée... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 janvier 1990, une expédition du jugement en date du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur le litige opposant les époux X... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF à la Communauté urbaine de Lyon COURLY et le Groupe des assurances nationales GAN-incendie-accidents et relatif au paiement d'indemnités en réparation de dommages...

17-03-01-02-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme Bauchet...Vu le jugement en date du 8 juin 1989, enregistré le 26 juin 1989 au secrétariat du Tribunal des Conflits, par lequel le tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits la détermination de l'ordre de juridictions compétente pour connaître de la demande d'indemnité formée par M. Patrick X... contre l'Etat à la suite de l'accident dont il a été victime le 27 novembre 1980 en raison du bris d'un carreau d'une porte vitrée dans les locaux du...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat le 6 juillet 1989, une expédition du jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA d'une requête tendant à voir déclarer Mme X..., MM. B... et de Y... et les consors A... responsables des désordres affectant les bâtiments au centre de formation construit à Saint-Avold, et à voir condamner in solidum les...

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 juin 1989, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 18 juillet 1989 et par lequel le tribunal administratif renvoie au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de M. Bruno X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la blessure dont il a été victime le 7 aôut 1984 du fait d'un...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat le 20 juillet 1989, une expédition du jugement en date du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par la Société civile immobilière du ... au Perreux d'une requête tendant à voir condamner la Compagnie générale des eaux à payer à ladite société la somme de 400 000 F à titre de dommages-intérêts ou, à défaut, à exécuter à ses propres frais les travaux d'implantation d'une bouche d'incendie, a renvoyé au Tribunal...

17-03-02-04-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, le jugement en date du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a sursis à statuer sur la requête présentée par M. Rambur jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits ait tranché la question de compétence posée par le litige en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement en date du 27 avril 1988, le Conseil de prud'hommes de Belfort, saisi partiellement de la même demande s'est déclaré incompétent pour en connaître...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 octobre 1989, se déclarant incompétent pour connaître du litige opposant les consorts A... à la Société d'économie mixte pour l'équipement et l'aménagement du département de Seine-et-Oise, et renvoyant le dossier au Tribunal des Conflits, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que le 24 septembre 1982 la Cour d'appel de Versailles se déclarait incompétente pour connaître du même...

17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée le 27 décembre 1989 au secrétariat du Tribunal des Conflits, une lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant MM. Y... et Z... à M. X... ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 24 mars 1989 par le Préfet du Cantal et tendant à ce que le Tribunal de grande instance d'Aurillac renvoie devant la juridiction administrative la demande de MM. Y... et Z...

17-03-02-04-01-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 4 avril 1989, une expédition du jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par le litige opposant Mme Dominique X... à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille et relatif au paiement d'indemnités consécutives à son licenciement, et ce, en raison du risque de conflit...

16-05-015 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE -Nature du service - Service public industriel et... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 20 mai 1989, une expédition du jugement du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse renvoie au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de M. Jean X... tendant à la condamnation de la commune de Francazal à lui verser une indemnité en réparation de préjudices que lui a causé la mauvaise qualité de l'eau distribuée par le réseau communal d'eau potable, et...