La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 2

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat le 6 juillet 1989, une expédition du jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA d'une requête tendant à voir déclarer Mme X..., MM. B... et de Y... et les consors A... responsables des désordres affectant les bâtiments au centre de formation construit à Saint-Avold, et à voir condamner in solidum les...

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 juin 1989, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 18 juillet 1989 et par lequel le tribunal administratif renvoie au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de M. Bruno X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la blessure dont il a été victime le 7 aôut 1984 du fait d'un...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat le 20 juillet 1989, une expédition du jugement en date du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par la Société civile immobilière du ... au Perreux d'une requête tendant à voir condamner la Compagnie générale des eaux à payer à ladite société la somme de 400 000 F à titre de dommages-intérêts ou, à défaut, à exécuter à ses propres frais les travaux d'implantation d'une bouche d'incendie, a renvoyé au Tribunal...

17-03-02-04-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, le jugement en date du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a sursis à statuer sur la requête présentée par M. Rambur jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits ait tranché la question de compétence posée par le litige en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par jugement en date du 27 avril 1988, le Conseil de prud'hommes de Belfort, saisi partiellement de la même demande s'est déclaré incompétent pour en connaître...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 octobre 1989, se déclarant incompétent pour connaître du litige opposant les consorts A... à la Société d'économie mixte pour l'équipement et l'aménagement du département de Seine-et-Oise, et renvoyant le dossier au Tribunal des Conflits, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que le 24 septembre 1982 la Cour d'appel de Versailles se déclarait incompétente pour connaître du même...

17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée le 27 décembre 1989 au secrétariat du Tribunal des Conflits, une lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, transmet au Tribunal des conflits le dossier de la procédure opposant MM. Y... et Z... à M. X... ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 24 mars 1989 par le Préfet du Cantal et tendant à ce que le Tribunal de grande instance d'Aurillac renvoie devant la juridiction administrative la demande de MM. Y... et Z...

17-03-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES CONFLITS... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 2 août 1989, une expédition du jugement en date du 26 mai 1989 par lequel le tribunal de grande instance de Mulhouse a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur l'action introduite devant lui par le Comité Haut-Rhinois d'aide sociale en faveur des travailleurs migrants COTRAMI contre le syndicat intercommunal des transports de...

16-04-02-01-005 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE -Presbytère.... ...Mme Bauchet...Vu l'arrêt en date du 21 novembre 1989 de la cour administrative d'appel de Lyon, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 24 novembre 1989, et par l'article 2 duquel la Cour a sursis à statuer sur les conclusions de la commune de Bouyon Alpes-Maritimes tendant au versement par M. X... d'arriérés de loyer et d'indemnités à la commune, jusqu'à ce que le Tribunal des Conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridictions compétent pour...

16-04-02-02-05,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONTENTIEUX -Dommages causés au... ...Mme Bauchet...Vu, enregistré au secrétariat le 27 décembre 1989 le jugement en date du 12 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal des Conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d'indemnité présentée par la commune de Crespieres Yvelines contre la société Drouaise du bâtiment SODROBA, pour avoir réparation du...

17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 28 décembre 1989, une expédition du jugement en date du 18 décembre 1989 par lequel le Tribunal de grande instance de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant le groupement d'intérêt économique GIE Copagau-Copagly-Taxitel au Préfet de Police de Paris, et ce, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que...