La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 89

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE -Absence de violation des stipulations de l'article 8 de la convention... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er février 1989 et 26 mai 1989, présentés pour M. Samir X..., demeurant ..., 3ème 69000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui a...

36-02-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION D'EMPLOI -Notion... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... Al Lamm à Quimper 29000 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu...

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Date de notification d'un jugement - Erreur alléguée -... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 28 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 5 juillet 1990 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux a rejeté pour tardiveté son recours n° 113 206 tendant à l'annulation d'un jugement du...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI -Représentation par un avocat - Requête dispensée... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "S.O.S. VALBONNE ENVIRONNEMENT", représentée par son président en exercice, dont le siège social est Villa "La Sofrunède", Résidence du Clos de Brasset à Valbonne 06560 : l'ASSOCIATION "S.O.S. VALBONNE ENVIRONNEMENT" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a...

01-09-01-02-01-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août et 7 décembre 1990, présentés pour M. Alain X..., docteur en médecine demeurant ... ; M. Alain X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 6 juin 1990 par laquelle la section disciplinaire de l'ordre des médecins a rejeté sa demande en annulation de la décision du 17 décembre 1989 du conseil régional de...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Diplôme d'études supérieures comptables et financières -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : l'ORDRE DES EXPERTS Z... ET DES COMPTABLES AGREES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES EXPERTS COMPTABLES E... ANECS dont le siège est 92 ue de Rivoli à Paris 75004, représentée par son président en exercice ; Mlle Céline C... demeurant ... ; M. Philippe Y..., demeurant ... ; Mlle...

01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Président de l'université de Toulon et du Var ; le Président de l'université demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du recteur de l'Académie de Nice, annulé la délibération du 26 février 1986 du conseil d'administration de l'université décidant de...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du refus implicite opposé par le président de l'université de Pau à sa demande tendant au paiement de la somme correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées au cours de l'année universitaire 1983-1984 en sus de ses obligations légales ; Vu...

335-01-03-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Nécessité pour l'étranger de se... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manuel Y..., demeurant chez Mme Alice X... de Amorim à Igny 91430 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Essonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, 2° d'annuler...

23-05-03 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Recevabilité d'un tiers à... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance du 3 novembre 1988, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT - C.G.T. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...