La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 72

68-001-01-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet 1991 et 29 août 1991, présentés pour la COMMUNE DE POLIGNY Seine-et-Marne ; la COMMUNE DE POLIGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 19 avril 1991, en tant qu'il a annulé l'arrêté préfectoral du 2 août 1990 modifiant le schéma-directeur d'aménagement et d'urbanisme de...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelghani X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 1988, par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le...

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL -Décisions des... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 18 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, d'une part, la délibération du 24 mars 1987 par laquelle le conseil d'administration du lycée technique ENREA de Clichy a autorisé le proviseur à conclure avec la...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Bauchet...Vu la requête, présentée par l'ASSOCIATION SOS DEFENSE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1989 ; l'ASSOCIATION SOS DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° le jugement du tribunal administratif de Paris du 13 décembre 1988 par lequel ledit tribunal a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Police - Refus... ...Mme Bauchet...Vu, enregistré le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 février 1991 annulant la décision du 15 octobre 1990 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de délivrer à Mme X... un certificat de résidence valable un an en qualité de visiteur ; 2 de rejeter la demande présentée devant le...

18-04-02-08,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1987 ; le ministre de l'éducation nationale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 1987, par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. Gérard X..., la décision du 6 novembre 1984 du recteur de l'académie de Versailles Yvelines lui refusant le bénéfice d'indemnités de stage pour...

02-01-04-04-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - MISE EN DEMEURE DE SUPPRIMER OU DE METTRE EN... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MULTYPROMOTION, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général ; la SOCIETE MULTYPROMOTION demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Paris du 22 janvier 1987 lui transmettant un procès-verbal...

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Fonction publique... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance, en date du 25 mai 1988, enregistrée le 28 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par l'UNION FEDERALE C.G.T. - EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 19 avril 1988, présentée par l'UNION FEDERALE C.G.T. - EQUIPEMENT DE...

01-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1989, présentée pour M. Paul Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 février 1989 par lequel le Premier ministre a nommé M. Christian X... membre du conseil d'administration de la RATP en remplacement de M. Paul Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 13 ; Vu...

01-02-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1989, présentée pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en conseil des ministres en date du 22 février 1989 par lequel le président de la République a nommé M. Christian X... président du conseil d'administration de la Régie Autonome des Transports Parisiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...