La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 56

36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE -Agent ayant fait par ailleurs l'objet de... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1989 et 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FOYER D'HEBERGEMENT POUR ADULTES HANDICAPES DE VEZELAY "LA MALADRERIE", à Vézelay 89450 ; le foyer demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. Thierry X..., une décision du 28 avril 1988...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1990 et 27 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siège est ... ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-996 du 22 décembre 1989, modifiant les articles R.5100, R.5101, R.5103 et R.5104 du code de la santé publique relatifs au...

01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Habitation -... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le numéro 130 371, la requête enregistrée le 25 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS DE PARIS ET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE C.N.A.B., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS DE PARIS ET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE C.N.A.B. demande que le Conseil d'Etat annule le décret...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1987 et 28 septembre 1987, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES, prise en la personne de son directeur, domicilié en cette qualité audit siège, place du Port à Niort 79041 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 1987 en tant...

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Annulation d'un plan d'aménagement de zone... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le numéro 93 088, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1987, présentée par M. Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 30 octobre 1987 en tant que, par celui-ci, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise...

01-03-01-02-01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1988 et 27 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 17 et 21 mai 1985, par lesquelles le directeur départemental du service...

01-02-01-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat déclare illégal l'article 9, paragraphe 5 du décret n° 51-271 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; Vu les autres pièces du...

68-02-04-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1991 et 9 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant "harispia" commune d'Ascarat 64220 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 janvier...

68-01-01-01-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1988 et 26 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SAINT-LARY-SOULAN Hautes-Pyrénées, représentée par son maire en exercice, régulièrement habilité ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 11...

54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1990 et 23 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS C.F.D.T. DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux ; la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS C.F.D.T. DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2...