La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 214

54-06-05-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS -Tribunal des conflits ayant déclaré le juge administratif compétent -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme René X..., demeurant au lieudit "La Forzette" à Saint-Savinien Charente-Maritime , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 octobre 1984 rejetant leur demande d'indemnisations de préjudices attribués à des travaux publics leur interdisant l'accès à une champignonnière en...

68-01-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1982 et 5 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "Comité de défense des espaces verts", représenté par sa présidente Mme Geneviève MOUZE, demeurant ... à Nice 06000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 août 1979...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général dûment autorisé par délibération du bureau dudit conseil général en date du 9 septembre 1983, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une directive du ministre de l'industrie et de la recherche chargé des P.T.T., en date du 21 juillet 1983 par laquelle ce ministre...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Bauchet...Vu les recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1985 et le 6 juin 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement en date du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté en date du 5 octobre 1983 par lequel le maire de la commune de la Baule a accordé à cette commune un permis de construire une...

68-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE -Certificat négatif article L.410-1 du... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1985 et 7 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant 6, rue du Collège à Annecy 74000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux certificats d'urbanisme négatifs délivrés...

46-06-01,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION -Champ d'application du protocole... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile Y..., demeurant 25 montée du Château à Cournonterral 34660 , agissant en qualité d'héritier de Mme Yvette Allotta, sa mère décédée, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mars 1980 par laquelle la commission chargée de procèder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole d'accord franco-marocain...

39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Bauchet...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1981 et 2 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de MAREUIL-SUR-ARNON représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de Ville et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 24 avril 1981 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée d'une part à verser...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Désistement... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1985 et 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier Y..., demeurant ... Résidence de la Terrasse à Le Pecq 78230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement d'office de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21...

24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Incertitude de fait... ...Mme Bauchet...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 24 mai 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lille du 27 mars 1985, relaxant des fins de la poursuite engagée à la suite d'un procès-verbal de contravention de grande...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1983, présentée par M. Pierre-François X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 14 septembre 1983, en tant que par son article 4 il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions du maire de Paris autorisant le financement de plusieurs campagnes d'affichage, 2° annule lesdites...