La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 213
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1987, 67356
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Intérêt pour contester une nomination - Candidat au même emploi... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er avril 1985 et 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... à Nouméa 99988 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté par lequel le Haut commissaire de la République, chef...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 68806
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Décision se... ...Mme Bauchet...Vu le recours enregistré le 21 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 mars 1985 annulant sa décision du 7 février 1983 ajournant à deux ans la demande de naturalisation de Mme X... ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1987, 69497
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...Mme Bauchet...Vu le recours enregistré le 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 15 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 15 septembre 1983 refusant à M. X... l'autorisation de cumul d'activité dans les fonctions de maître-assistant de psychologie et celles de psychanalyste à titre libéral, Vu les...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1987, 76023
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé une décision en date du 7 septembre 1983 par laquelle l'inspecteur d'académie de la Dordogne a désigné Mme X..., professeur adjoint d'éducation physique et sportive au lycée Laure Y...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1987, 78983
28-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Existence. 28-04-02-01 A la date de son élection en... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André A..., demeurant à Escalans Gabarret 40310 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Gabarret lors des opérations qui se sont déroulées le 9 mars 1986, ainsi que son élection, le 15 mars, en qualité de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 février 1987, 79813, 79841 et 81360
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mme Bauchet...Vu, 1° sous le n° 79 813 la requête enregistrée le 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES, dont le siège est ... à Paris 75006 , représenté par ses dirigeants légaux habilités à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision rendue publique le 19 juin 1986 par laquelle le ministre chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur a ordonné : - d'une...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1987, 80241
335-01-03-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE ARTICLE... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef X... Y..., demeurant ... 93308 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule et ordonne le sursis à exécution du jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1985 du commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 06 février 1987, 36586
60-03-02-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - AUTRES CAS -Exploitant d'un... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 14 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'aéroport de Paris soit condamné à lui verser la somme de 1 119 308,54 F, représentant l'indemnité de la COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 06 février 1987, 50549 et 61245
46-02 OUTRE-MER - FONCTIONNAIRES ET PERSONNELS DIVERS AYANT SERVI EN AFRIQUE DU NORD OU DANS D'AUTRES ETATS PLACES SOUS LA SOUVERAINETE... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 50 549 la requête enregistrée les 11 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 50 549, présentée pour les Epoux Y..., demeurant au "Mas de l'Espèrance", à Garons Gard , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mars 1983 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité versée par le gouvernement marocain en application de l'accord franco-marocain du 2 août 1974 lui a...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 06 février 1987, 55778
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...Mme Bauchet...Vu le recours enregistré le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé les deux arrêtés du préfet de la Seine-Maritime en date des 14 novembre 1975 et 17 décembre 1979 intervenus en matière d'action des équarisseurs dans le département ; 2° rejette les...
