La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 211

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Contrôle de l'emploi - Ordonnance de 1945... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 2 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine X..., demeurant ... à La Chapelle Saint-Luc 10600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du travail et de l'emploi de l'Aube du 16 janvier 1984, autorisant la Sociét...

61-07-02-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 29 août 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du conseil supérieur de l'aide sociale du 28 février 1980 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire du 13 avril 1978 fixant les prix de journée applicables à compter du 1er janvier 1978 à la clinique radiologique et...

61-07-02-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC... ...Mme Bauchet...Vu, 1° sous le n° 34 921, la requête sommaire enregistrée le 15 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 15 octobre 1981, présentés pour la Clinique Sainte-Anne, dont le siège est ... 67085 , représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision n° 1221 en date du 14 janvier 1981 de la section permanente du Conseil supérieur de...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes 91100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 13 juin du maire de Nandy Seine-et-Marne lui accordant le permis de construire une maison ; 2...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Pouvoirs publics -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 6 décembre 1984 et le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y..., Député demeurant Assemblée Nationale, ...Université à PARIS 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule un décret en date du 3 octobre 1984 portant délégation de signature du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Atteinte disproportionnée à... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 1982 et 10 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de LOZANNE 69380 , représentée par son maire en exercice agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 28 juin 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1982 par lequel, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêt...

66-02-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION D'AVENANTS A UNE CONVENTION... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Société à responsabilité limitée "Organisme de prévoyance, d'études et de gestion d'assurances" OPEGA , dont le siège est ... à Paris 75004 , représentée par Maîtres Huglo et Lepage, avocats à la Cour de Paris, à ce dûment mandatés par son gérant en service, et tendant à l'annulation pour excès de...

44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant au Chambon, commune de Thiers 63300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mars 1984 par laquelle le préfet, Commissaire de la République du Puy-de-Dôme a refusé de revenir sur...

66-07-01-04-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Mme Bauchet...Vu le recours enregistré le 17 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et tendant à : - annuler le jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 6 avril 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé le licenciement de M. X..., employé de la...

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Champ... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 16 juillet 1985, notifié le 2 août 1985, rejetant leurs recours pour excès de pouvoir dirigés contre deux arrêtés de péril du maire de Châtel-Guyon, 2° annule les arrêtés du maire de Châtel-Guyon des 7 et 18 avril...