La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 208

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... 62100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1983 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande tendant à ce que le territoire de la Polynésie Française soit condamné à lui rembourser les loyers qu'il a acquittés depuis son arrivée sur le...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Arrivée à terme du contrat - Expiration du... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1984 et 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole X..., demeurant à "Le pas de Bourg", Civrac de Blaye à Saint-Savin de Blaye 33920 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule la décision en date du 14 décembre 1983 par laquelle le chef du service du personnel enseignant de l'ambassade de France à Tunis l'a radiée des contrôles...

68-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1984 et 11 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE DES POMPES FUNEBRES P.L.M., dont le siège est ... à Paris 75012 , représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 3893/83 et suivants du tribunal administratif de Versailles du 27 janvier 1984 en tant que, par...

01-01-06-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 août 1984, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise Z... demeurant ... à Paris 75007 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1981 du préfet du Lot-et-Garonne déclarant d'utilité publique...

33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE -Suspension du conseil d'administration d'un office public d'aménagement et de... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1984 et 8 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude Y..., demeurant ... à Amiens 80000 , agissant en sa qualité d'administrateur de l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...

67-02-04-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1984 et 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS", représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés au siège social ... B.P.326 à Nanterre cedex 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 8 mars 1984 qui l'a condamnée...

37-04-02-009 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 14 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... 18000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le garde des sceaux a rejeté son recours gracieux tendant à ce que son nom figure sur la liste d'aptitude aux fonctions du second groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire publiée au Journal Officiel du 1er février 1984 au titre des...

01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P., dont le siège ... Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte d'une créance de 737 641,60 F sur la Société des pétrôles BP de Guinée, Vu les...

60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "Société de pavage et des asphaltes de Paris et l'Asphalte" SPAPA dont le siège social est ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 29 novembre 1984 l'ayant condamnée conjointement avec la commune du Portel à payer à la société des transports...

55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1985 et 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François Y..., demeurant ... à Amiens 80000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule une décision du 10 janvier 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a infligé à M. Y... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois...