La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 200
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1987, 71321
01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la délibération en date du 21 septembre 1984 par laquelle le conseil municipal a arrêté le projet de plan...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 71867
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Procédure -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claudius Y..., demeurant ... à Lyon 69002 et M. et Mme Joannès X..., demeurant Cercié à Belleville Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 27 avril 1984 du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juillet 1987, 80399
54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Requête tendant à l'annulation... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1986 et 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GENISSAC Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération en date du 19 novembre 1985 du conseil municipal de Genissac approuvant son plan d'occupation des sols et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 81935
01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Agriculture -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... du Périgord 24400 , et tendant à ce que le Conseil annule le jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 avril 1985 du commissaire de la République préfet de la Dordogne lui enjoignant de procéder à l'abattage des sangliers qu'il...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juillet 1987, 35706
41-01-05-05 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1981 et 16 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FEUCHEROLLES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 juillet 1987, 55255
68-01-01-02-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 1983 et 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de FEUCHEROLLES 78810 , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération en date du 9 juillet 1984 du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 juillet 1987, 78948
68-01-01-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Bauchet...Vu le recours enregistré le 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule et ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. Henri X..., a annulé l'arrêté du 27 octobre 1983 du commissaire...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 47192
13-04,RJ1 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - REGLEMENTATION DU SECTEUR BANCAIRE -Commission de contrôle des banques - Pouvoirs 1 -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1982 et 5 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE EUROPEENNE D'ETUDES ET DE RECOUVREMENT C.E.E.R. , dont le siège social est ... des Petits Champs à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 60202
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1984 et 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... à Perpignan 66000 , agissant tant en son nom personnel qu'en tant que président de l'association de sauvegarde de l'environnement de l'ancien chemin départemental 1, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 mars 1984 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1987, 61810
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 août et 17 décembre 1984, présentés pour la VILLE de CALVI, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 14 avril 1982, - déclare légal l'arrêté en date du 19 avril 1982 par lequel le maire de Calvi a mis fin au...
